Article R871-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et…
Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 ne peuvent comprendre :
1° La prise en charge de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 1111-15 du code de la santé publique ;
2° Les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.
Jurisprudence appliquant l'article R871-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 23 mai 2013, n° 12-15.899
R . 871 - 1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale ; que toutefois, étant rappelé que toute dérogation est d'interprétation stricte, la modification litigieuse ne doit pas s'accompagner d'une autre modification…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mai 2013, 12-15.899, Inédit
R . 871 - 1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale ; que toutefois, étant rappelé que toute dérogation est d'interprétation stricte, la modification litigieuse ne doit pas s'accompagner d'une autre modification…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 septembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1425 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Accord collectif du 8 avril 2024 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Accord collectif du 14 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-15 art. L1111-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-3 art. L162-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 art. L871-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la santé publique art. L1111-15
- Cite Code de la santé publique art. L1111-15
- Cite Code de la santé publique art. L1111-15
- Cite Code de la santé publique art. L1111-15
- Cite Code de la santé publique art. L1111-15
- Cite Code de la santé publique art. L1111-15
- Cite Code de la santé publique art. L1111-15
- Cite Code de la santé publique art. L1111-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.