Article L4162-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
I.-La méconnaissance des obligations mentionnées aux articles L. 4162-1 à L. 4162-3 entraine une pénalité à la charge de l'employeur.
II.-Le montant de cette pénalité, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionnés à l'article L. 4162-2.
III.-Cette pénalité est prononcée par l'autorité administrative compétente définie par décret en Conseil d'Etat qui en précise le montant.
IV.-Le produit de cette pénalité est affecté aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
V.-Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité.
Jurisprudence appliquant l'article L4162-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère SSJS, 04/03/2016, 386354, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 4162-21 du code du travail : " Pour la fixation du taux des cotisations définies aux 1° et 2° de l'article L. 4162-19 et du barème de points spécifique à chaque utilisation du compte défini à…
- Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Considérant que le paragraphe I de l'article L . 4162 - 4 précise que le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité peut décider d'utiliser en tout ou partie les points inscrits sur son compte pour…
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- Cite Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1 (M) art. 1
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- Cite Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 1 (M) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L741-10 art. L741-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-6-1 (VD) art. L351-6-1
- Cite Code du travail - art. D4162-19 (V) art. D4162-19
- Cite Code du travail - art. D4162-20 (V) art. D4162-20
- Cite Code du travail - art. D4162-52 (VD) art. D4162-52
- Cite Code du travail - art. D4163-3 (VD) art. D4163-3
- Cite Code du travail - art. L4162-1 (V) art. L4162-1
- Cite Code du travail - art. L4162-10 (VD) art. L4162-10
- Cite Code du travail - art. L4162-11 (Ab) art. L4162-11
- Cite Code du travail - art. L4162-18 (Ab) art. L4162-18
- Cite Code du travail - art. L4162-2 (V) art. L4162-2
- Cite Code du travail - art. L4162-21 (Ab) art. L4162-21
- Cite Code du travail - art. L4162-5 (VD) art. L4162-5
- Cite Code du travail - art. L4162-6 (VD) art. L4162-6
- Cite Code du travail - art. L4162-9 (VD) art. L4162-9
- Cite Code du travail - art. R4162-11 (V) art. R4162-11
- Cite Code du travail - art. R4162-12 (V) art. R4162-12
- Cite Code du travail - art. R4162-23 (V) art. R4162-23
- Cite Code du travail - art. R4162-6 (VD) art. R4162-6
- Cite Code du travail - art. R4162-8 (VD) art. R4162-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-3 art. L137-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-4 art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 art. L242-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4162-2
- Cite Code du travail art. L4162-2
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4162-2
- Cite Code du travail art. L4162-1
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- Cite Code du travail art. L4162-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.