Article L4162-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-4, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1
Jurisprudence appliquant l'article L4162-5 du Code du travail
- Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
L . 4162 - 5 à L. 4162-10 sont relatifs aux conditions de la demande d'utilisation des points ainsi qu'aux diverses utilisations possibles du compte personnel de prévention de la pénibilité ; 17. … code du travail ; 19.
- Délibération n° 2016-061 du 10 mars 2016 portant avis sur un projet de décret portant création, par la direction de la sécurité sociale…
code du travail . … L . 4162 - 5 du code du travail , périodes de réduction de durée de travail au titre de l' article L. 4162-6 du code du travail , trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L6323-1
- Cite Code du travail art. L4162-4
- Cite Code du travail art. L6323-1
- Cite Code du travail art. L6323-1
- Cite Code du travail art. L4162-4
- Cite Code du travail art. L4162-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.