Article L4162-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
L'accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut d'accord, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 :
1° Comprend une liste de thèmes obligatoires fixée par décret ;
2° Est conclu pour une durée maximale de trois ans ;
3° Fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente définie par décret, qui en informe l'organisme compétent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Jurisprudence appliquant l'article L4162-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 22/12/2017, 402557, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 14/12/2016, 390152, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yannick Faure…
- Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Considérant que l'article L . 4162 - 3 prévoit que les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base de la fiche de prévention des expositions, auprès, selon le cas, de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L4162-1 (V) art. L4162-1
- Cite Code du travail - art. L4162-11 (Ab) art. L4162-11
- Cite Code du travail - art. L4162-2 (VD) art. L4162-2
- Cite Code du travail - art. R4162-5 (VD) art. R4162-5
- Cite Code du travail - art. R4162-8 (VD) art. R4162-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention art. 1
- Cite Code du travail art. L4162-2
- Cite Code du travail art. L4162-2
- Cite Code du travail art. L4162-2
- Cite Code du travail art. L4162-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.