Article L4162-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 19 août 2015 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base de la fiche mentionnée à l'article L. 4161-1 du présent code, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 222-1-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont il relève.
Chaque année, l'employeur transmet au salarié une copie de la fiche mentionnée à l'article L. 4161-1 du présent code.
(1) Chaque année, l'employeur transmet une copie de cette fiche à la caisse mentionnée au premier alinéa du présent article.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Crée Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 10 art. 10
- Cite Code rural - art. L723-2 art. L723-2
- Cite Code du travail - art. L4161-1 art. L4161-1
- Cite Code du travail - art. L4162-1 (V) art. L4162-1
- Cite Code du travail - art. L4162-11 (Ab) art. L4162-11
- Cite Code du travail - art. R4162-5 (VD) art. R4162-5
- Cite Code du travail - art. R4162-8 (VD) art. R4162-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L215-1 art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L222-1-1 art. L222-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.