Article 10 de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE > Chapitre Ier : Mieux prendre en compte la pénibilité au travail
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité, Sct. Section 1 : Ouverture et abondement du compte personnel de prévention de la pénibilité
, Art. L4162-1, Art. L4162-2, Art. L4162-3, Sct. Section 2 : Utilisations du compte personnel
de prévention de la pénibilité, Art. L4162-4, Sct. Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
, Art. L4162-5, Sct. Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
, Art. L4162-6, Art. L4162-7, Art. L4162-8, Art. L4162-9, Sct. Sous-section 3 : Utilisation du compte pour la retraite, Art. L4162-10, Sct. Section 3 : Gestion des comptes, contrôle et réclamations
, Art. L4162-11, Art. L4162-12, Art. L4162-13, Art. L4162-14, Art. L4162-15, Art. L4162-16, Sct. Section 4 : Financement, Art. L4162-17, Art. L4162-18, Art. L4162-19, Art. L4162-20, Art. L4162-21, Sct. Section 5 : Dispositions d'application, Art. L4162-22
Textes liés
- Modifie Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 26 (V) art. 26
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- Crée Code du travail - Section 5 : Dispositions d'application (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la ... (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le ... (VD)
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- Crée Code du travail - art. L4162-1 (VD) art. L4162-1
- Crée Code du travail - art. L4162-10 (VD) art. L4162-10
- Crée Code du travail - art. L4162-11 (VD) art. L4162-11
- Crée Code du travail - art. L4162-12 (VD) art. L4162-12
- Crée Code du travail - art. L4162-13 (VD) art. L4162-13
- Crée Code du travail - art. L4162-14 (VD) art. L4162-14
- Crée Code du travail - art. L4162-15 (VD) art. L4162-15
- Crée Code du travail - art. L4162-16 (VD) art. L4162-16
- Crée Code du travail - art. L4162-17 (VD) art. L4162-17
- Crée Code du travail - art. L4162-18 (VD) art. L4162-18
- Crée Code du travail - art. L4162-19 (VD) art. L4162-19
- Crée Code du travail - art. L4162-2 (VD) art. L4162-2
- Crée Code du travail - art. L4162-20 (VD) art. L4162-20
- Crée Code du travail - art. L4162-21 (VD) art. L4162-21
- Crée Code du travail - art. L4162-22 (VD) art. L4162-22
- Crée Code du travail - art. L4162-3 (VD) art. L4162-3
- Crée Code du travail - art. L4162-4 (VD) art. L4162-4
- Crée Code du travail - art. L4162-5 (VD) art. L4162-5
- Crée Code du travail - art. L4162-6 (VD) art. L4162-6
- Crée Code du travail - art. L4162-7 (VD) art. L4162-7
- Crée Code du travail - art. L4162-8 (VD) art. L4162-8
- Crée Code du travail - art. L4162-9 (VD) art. L4162-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 26
- Crée Code du travail art. L4162-1
- Crée Code du travail art. L4162-2
- Crée Code du travail art. L4162-4
- Crée Code du travail art. L4162-5
- Crée Code du travail art. L4162-6
- Crée Code du travail art. L4162-7
- Crée Code du travail art. L4162-8
- Crée Code du travail art. L4162-9
- Crée Code du travail art. L4162-10
- Crée Code du travail art. L4162-13
- Crée Code du travail art. L4162-16
- Crée Code du travail art. L4162-21
- Crée Code du travail art. L4162-22
- Crée Code du travail art. L4162-3
- Crée Code du travail art. L4162-11
- Crée Code du travail art. L4162-12
- Crée Code du travail art. L4162-14
- Crée Code du travail art. L4162-15
- Crée Code du travail art. L4162-17
- Crée Code du travail art. L4162-18
- Crée Code du travail art. L4162-19
- Crée Code du travail art. L4162-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.