Article L4162-14 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, le salarié ne peut saisir la caisse d'une réclamation relative à l'ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s'il a préalablement porté cette contestation devant l'employeur, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Le salarié peut être assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
En cas de rejet de cette contestation par l'employeur, l'organisme gestionnaire se prononce sur la réclamation du salarié, après avis motivé d'une commission dont la composition, le fonctionnement et le ressort territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Cette commission dispose de personnels mis à disposition par ces caisses. Elle peut demander aux services de l'administration du travail, aux personnes chargées des missions mentionnées au 2° de l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale et aux caisses de mutualité sociale agricole de lui communiquer toute information utile.
Textes liés
- Crée Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2014-1155 du 9 octobre 2014 - art. 2 art. 2
- Abroge Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-10 (V) art. R142-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-12 (VD) art. R142-12
- Cite Code du travail - art. D4162-25 (V) art. D4162-25
- Cite Code du travail - art. D4162-53 (V) art. D4162-53
- Cite Code du travail - art. L4161-1 art. L4161-1
- Cite Code du travail - art. L4162-11 (Ab) art. L4162-11
- Cite Code du travail - art. L4162-12 (Ab) art. L4162-12
- Cite Code du travail - art. L4162-13 (Ab) art. L4162-13
- Cite Code du travail - art. L4162-18 (Ab) art. L4162-18
- Cite Code du travail - art. R4162-29 (VD) art. R4162-29
- Cite Code du travail - art. R4162-34 (VD) art. R4162-34
- Cite Code du travail - art. R4162-37 (VD) art. R4162-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L215-1 art. L215-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) art. 10
- Abroge Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention art. 1
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L4162-18
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code du travail art. L4161-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.