Article L4162-13 du Code du travail
Version en vigueur du 19 août 2015 au 31 décembre 2017 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des articles L. 4162-14 à L. 4162-16, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. Les différends portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4161-1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article. Par dérogation à l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 4162-18 du présent code.
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Textes liés
- Cite Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 (VD)
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16 (V) art. L211-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (VD) art. L142-2
- Cite Code du travail - art. L4161-1 art. L4161-1
- Cite Code du travail - art. L4162-14 art. L4162-14
- Cite Code du travail - art. L4162-18 (Ab) art. L4162-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L144-5 art. L144-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.