Article R142-12 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux…
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Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes.
Toutefois, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve :
1°) le lieu de l'accident ou la résidence de l'accidenté, au choix de celui-ci, en cas d'accident du travail non mortel ;
2°) le dernier domicile de l'accidenté en cas d'accident du travail mortel ;
3°) la résidence du bénéficiaire en cas de différend entre celui-ci et l'employeur ;
4°) l'établissement de l'employeur en cas de différend portant sur des questions relatives à l'affiliation et aux cotisations des travailleurs salariés ;
5°) l'établissement concerné de l'entreprise de travail temporaire pour les contestations relatives à l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime ;
6° Le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 ;
7° Le siège de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement de l'employeur ou le dernier établissement en cas de changement d'employeur en cours d'année ou l'établissement dans lequel le salarié exerce son activité principale pour les contestations relatives à l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4162-14 du code du travail.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture détermine le tribunal compétent pour statuer lorsque le domicile du demandeur n'est pas compris dans le ressort d'un des tribunaux prévus à l'article L. 142-2.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2015
- Version du 5 mai 2007 au 8 mai 2010
- Version du 11 septembre 1996 au 5 mai 2007
- Version du 27 juin 1992 au 11 septembre 1996
- Version du 21 décembre 1985 au 27 juin 1990
Textes liés
- Concordance Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 12 (Ab) art. 12
- Concorde Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 5 (M) art. 5
- Modifie Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Code rural - art. L751-14 art. L751-14
- Cite Code du travail - art. L4162-14 art. L4162-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 art. L142-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-5-1 art. L241-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-6-3 (VD) art. R243-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-8 (VD) art. R243-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales art. 5
- Cite Code du travail art. L4162-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.