Article R142-12 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux…
Les décisions de la cour sont notifiées aux parties par le greffe.
Jurisprudence appliquant l'article R142-12 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 10 juillet 2014, n° 13-20.145
R . 142 - 12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur qui engage contre un organisme de sécurité sociale une action tendant à faire déclarer inopposable à son égard une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-20.145, Inédit
R . 142 - 12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur qui engage contre un organisme de sécurité sociale une action tendant à faire déclarer inopposable à son égard une…
- Cour d'appel de Paris, 25 avril 2013, n° 12/07288
Elle conclut, en insistant sur le souci pour une bonne administration de la justice de ne pas encombrer certaines juridictions notamment parisiennes, que, par application des dispositions combinées des articles R 142 -…
- Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, n° 13/07173
Elle conclut, en insistant sur le souci pour une bonne administration de la justice de ne pas encombrer certaines juridictions notamment parisiennes, que, par application des dispositions combinées des articles R 142 -…
- Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 13/11986
Elle conclut, en insistant sur le souci pour une bonne administration de la justice de ne pas encombrer certaines juridictions notamment parisiennes, que, par application des dispositions combinées des articles R 142 -…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2006, 05-10.546, Publié au bulletin
de la sécurité sociale et celle de l'arrêté du 15 juillet 1975 relatives à la convention "versement lieu unique" constituaient une dérogation à l'article R . 142 - 12 du code de la sécurité sociale et permettaient aux…
- Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2024, n° 21/03449
- 12 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale , - constater que la décision de la commission de recours amiable a été notifiée à l'établissement secondaire de la société et que la voie de recours est erronée ; En…
- Cour de cassation, 11 octobre 2006, n° 05-10.546
de la sécurité sociale et celle de l'arrêté du 15 juillet 1975 relatives à la convention "versement lieu unique" constituaient une dérogation à l'article R . 142 - 12 du code de la sécurité sociale et permettaient aux…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2015
- Version du 5 mai 2007 au 8 mai 2010
- Version du 11 septembre 1996 au 5 mai 2007
- Version du 27 juin 1992 au 11 septembre 1996
- Version du 21 décembre 1985 au 27 juin 1990
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.