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En vigueur

Article R142-12 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux…

Les décisions de la cour sont notifiées aux parties par le greffe.

Jurisprudence appliquant l'article R142-12 du Code de la sécurité sociale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.