Article R243-6-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement -…
I. – Par dérogation au I de l'article R. 243-6, l'entreprise verse les cotisations afférentes à l'ensemble de ses établissements à un des organismes mentionnés aux L. 213-1 et L. 752-1, qui remplit la fonction d'interlocuteur unique désigné dans les conditions prévues au II de cet article dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :
1° L'entreprise emploie au moins deux cent cinquante salariés dans des établissements situés dans la circonscription de plusieurs organismes de recouvrement ;
2° L'entreprise appartient à un groupe dont l'effectif cumulé des entreprises, situées dans la circonscription de plusieurs organismes de recouvrement, est d'au moins cinq cent salariés.
Le groupe mentionné au précédent alinéa est constitué, d'une part, par une entreprise ayant, en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, publié des comptes consolidés l'année précédant la désignation de l'organisme de recouvrement, et d'autre part, par les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens du même article.
II. – L'interlocuteur unique mentionné au I est désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale après consultation de l'entreprise et l'envoi, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, d'une proposition de rattachement au plus tard le 1er septembre de l'année précédant son entrée dans le dispositif.
A compter de la réception de la proposition, l'entreprise dispose d'un délai de quinze jours soit pour indiquer son accord, soit pour décliner la proposition qui lui est faite. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut accord tacite de l'entreprise.
En cas de désaccord de l'entreprise sur l'organisme de recouvrement proposé, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne un interlocuteur unique du recouvrement.
Le régime de versement en lieu unique prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivant cette désignation. Il reste en vigueur, nonobstant les fluctuations d'effectifs, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant cette date d'effet.
Cette désignation peut être modifiée sur demande de l'entreprise et après autorisation du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Dans ce cas, une nouvelle procédure de désignation est engagée.
III. – L'organisme de recouvrement, qui remplit la fonction d'interlocuteur unique, assure pour tous les établissements de l'entreprise ou des entreprises d'un groupe l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 213-1.
Toutefois, l'organisme mentionné à l'alinéa précédent peut confier à d'autres organismes de recouvrement des contrôles qu'il juge utile d'effectuer pour tout ou partie des établissements de l'entreprise ou des entreprises d'un groupe.
Jurisprudence appliquant l'article R243-6-3 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2024, n° 20/02450
R . 243 - 6 - 3 ou de l'article R. 243-8 déterminera la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale ( article R. 142-10 6° ) . … R . 243 - 6 - 3 ou R. 243-8 du Code de la sécurité sociale qui permettrait à…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 8 juillet 2024, n° 23/00052
MOTIFS Aux termes de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale , par dérogation aux dispositions de l'article R.142-10 du même code, " Sous réserve d'être à jour de ses déclarations et du paiement de ses…
- Tribunal judiciaire de Créteil, 16 mai 2024, n° 22/01018
MOTIFS : Selon les dispositions de l'article R.142-10 du code de la sécurité sociale : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. … Toutefois, lorsqu'il…
- Tribunal judiciaire de Lille, 19 février 2024, n° 23/02158
Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R . 243 - 6 - 3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 12 novembre 2024, n° 23/00435
Aux termes de l’article R.142-10 du code de la sécurité sociale , le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. … S’agissant des décisions rendues en matière…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 mai 2024, n° 23/01092
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’incompétence territoriale Selon l’article R142-10 du code de la sécurité sociale , “Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. ……
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 14 octobre 2024, n° 24/00099
A l’audience, la Cpam de l’Oise, régulièrement représentée, confirme soulever cette incompétence en application de l’article R.142-10 du code de la sécurité sociale . … MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R.142-10 du…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2024, n° 19/06396
MOTIFS DE LA DECISION ATTTENDU que l’article R.142-10 du Code de la Sécurité Sociale , dans sa version applicable au présent litige, dispose que : “Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-10 (V) art. R142-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-12 (VD) art. R142-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-8 (VD) art. R243-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.