Article L4162-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans les conditions définies à l'article L. 2242-5. L'employeur mentionné à l'article L. 4162-1 est alors tenu d'arrêter, au niveau de l'entreprise ou du groupe, un plan d'action relatif à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, après avis du comité social et économique.
Jurisprudence appliquant l'article L4162-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère SSJS, 04/03/2016, 386354, Inédit au recueil Lebon
L . 4162 - 2 , au cours de chaque période. … L . 4162 - 2 du code du travail .
- Conseil d'État, 1ère chambre, 14/12/2016, 390152, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4162 - 2 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la date de l'instruction attaquée : " Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu'un salarié a…
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 22/12/2017, 402557, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de…
- Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L . 4162 - 2 , le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies par le…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2023, n° 21/18190
Selon l'article L 4162 - 2 du même code dans sa version applicable à l'espèce, le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-6-1 (VD) art. L351-6-1
- Cite Code du travail - art. D4162-2 (VD) art. D4162-2
- Cite Code du travail - art. D4162-3 (VD) art. D4162-3
- Cite Code du travail - art. D4162-55 (V) art. D4162-55
- Cite Code du travail - art. L2242-5 (V) art. L2242-5
- Cite Code du travail - art. L4161-1 art. L4161-1
- Cite Code du travail - art. L4162-1 (MMN) art. L4162-1
- Cite Code du travail - art. L4162-19 (Ab) art. L4162-19
- Cite Code du travail - art. L4162-20 (Ab) art. L4162-20
- Cite Code du travail - art. L4162-3 (VD) art. L4162-3
- Cite Code du travail - art. L4162-4 (VD) art. L4162-4
- Cite Code du travail - art. L4162-6 (VD) art. L4162-6
- Cite Code du travail - art. R4162-4 (VD) art. R4162-4
- Cite Code du travail - art. R4162-5 (VD) art. R4162-5
- Cite Code du travail - art. R4162-8 (VD) art. R4162-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L2242-5
- Cite Code du travail art. L2242-5
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L2242-5
- Cite Code du travail art. L2242-5
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L2242-5
- Cite Code du travail art. L4161-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.