Article L4162-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 avril 2023 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 :
1° Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 ;
2° Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans des conditions définies par décret.
II.-Les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés n'ont pas l'obligation de conclure un accord mentionné au I du présent article ou un plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu comprenant les thèmes mentionnés au 1° de l'article L. 4162-3.
Jurisprudence appliquant l'article L4162-1 du Code du travail
- Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Considérant que l'article 10 complète le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail par un chapitre II intitulé « Compte personnel de prévention de la pénibilité » qui comprend les articles L…
- Délibération n° 2016-061 du 10 mars 2016 portant avis sur un projet de décret portant création, par la direction de la sécurité sociale…
code du travail . … Le traitement dont la commission a été saisie pour avis, tel que précisé par le projet de décret, vise ainsi à permettre la gestion et le suivi des comptes personnels de prévention de la pénibilité…
- Conseil d'État, 1ère SSJS, 04/03/2016, 386354, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail .
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 22/12/2017, 406249, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 4162 - 1 du code du travail , dans sa rédaction en vigueur : " Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 octobre 2023, n° 2107874
Ce répertoire contient également les points acquis au titre du compte mentionné à l'article L . 4162 - 1 du code du travail . ".
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2023, n° 21/18190
Sur ce: L'article L 4162 - 1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce dispose que les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du…
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Textes liés
- Cite Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2014-1617 du 24 décembre 2014 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-2 (M) art. L161-17-1-2
- Cite Code du travail - art. D4161-1-1 (Ab) art. D4161-1-1
- Cite Code du travail - art. D4162-1 (V) art. D4162-1
- Cite Code du travail - art. D4162-2 (VD) art. D4162-2
- Cite Code du travail - art. D4162-3 (VD) art. D4162-3
- Cite Code du travail - art. D4163-3 (V) art. D4163-3
- Cite Code du travail - art. L2211-1 art. L2211-1
- Cite Code du travail - art. L2233-1 art. L2233-1
- Cite Code du travail - art. L2331-1 art. L2331-1
- Cite Code du travail - art. L4161-1 art. L4161-1
- Cite Code du travail - art. L4162-19 (Ab) art. L4162-19
- Cite Code du travail - art. L4162-2 (VD) art. L4162-2
- Cite Code du travail - art. L4162-20 (Ab) art. L4162-20
- Cite Code du travail - art. L4162-3 art. L4162-3
- Cite Code du travail - art. L4162-4 (VD) art. L4162-4
- Cite Code du travail - art. L4163-1 art. L4163-1
- Cite Code du travail - art. L4163-2 (VD) art. L4163-2
- Cite Code du travail - art. L6323-16 (VD) art. L6323-16
- Cite Code du travail - art. R4162-4 (VD) art. R4162-4
- Cite Code du travail - art. R4162-5 (VD) art. R4162-5
- Cite Code du travail - art. R4162-8 (VD) art. R4162-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 17
- Cite Code du travail art. L2211-1
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L4162-3
- Cite Code du travail art. L4163-1
- Cite Code du travail art. L2331-1
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L4162-3
- Cite Code du travail art. L4162-3
- Cite Code du travail art. L4163-1
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L2211-1
- Cite Code du travail art. L2233-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.