Article L2242-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
La négociation prévue à l'article L. 2242-15 donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation annuelle de négocier, l'employeur communique aux salariés qui en font la demande une information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Jurisprudence appliquant l'article L2242-16 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-83.902, Publié au bulletin
code du travail sont celles issues du code du travail dans sa rédaction antérieure à sa recodification et qu'à compter du 30 avril 2008, date de l'entrée en vigueur du code du travail recodifié, ce sont les…
- Cour de cassation, 7 décembre 2010, n° 10-83.902
code du travail sont celles issues du code du travail dans sa rédaction antérieure à sa recodification et qu'à compter du 30 avril 2008, date de l'entrée en vigueur du code du travail recodifié, ce sont les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-83.902, Inédit
code du travail sont celles issues du code du travail dans sa rédaction antérieure à sa recodification et qu'à compter du 30 avril 2008, date de l'entrée en vigueur du code du travail recodifié, ce sont les…
- Cour d'appel de Versailles, 18 avril 2017, n° 15/06551
dénoncées entre avril 2010 et 2012, la société Euraxo expose avoir entrepris les mesures correctives et ne pas avoir été tenue à une obligation de résultat sur les objectifs ; Mais considérant en premier lieu, que…
- Cour d'appel de Versailles, 18 avril 2017, 15/06551
dénoncées entre avril 2010 et 2012, la société Euraxo expose avoir entrepris les mesures correctives et ne pas avoir été tenue à une obligation de résultat sur les objectifs ; Mais considérant en premier lieu, que…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail - art. D2241-3 (VD) art. D2241-3
- Cite Code du travail - art. L2231-1 art. L2231-1
- Cite Code du travail - art. L2241-12 (V) art. L2241-12
- Cite Code du travail - art. L2241-4 (V) art. L2241-4
- Concorde Code du travail - art. L2242-15 (M) art. L2242-15
- Cite Code du travail - art. L2242-15 (V) art. L2242-15
- Cite Code du travail - art. L2242-17 (Ab) art. L2242-17
- Concordance Code du travail - art. L2242-18 (VT) art. L2242-18
- Cite Code du travail - art. L2242-19 (V) art. L2242-19
- Cite Code du travail - art. L2323-61 (VD) art. L2323-61
- Concorde Code du travail - art. L320-2 (AbD) art. L320-2
- Concordance Code du travail L320-2 I alinéa 3 phrase 3 et II alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective art. 7
- Cite Code du travail art. L2242-15
- Cite Code du travail art. L2242-15
- Cite Code du travail art. L2242-15
- Cite Code du travail art. L2242-15
- Cite Code du travail art. L2242-15
- Cite Code du travail art. L2242-15
- Cite Code du travail art. L2242-15
- Cite Code du travail art. L2231-1
- Cite Code du travail art. L2231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.