Article L2242-15 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
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Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l'article L. 2323-7-1, une négociation portant sur :
1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22.
2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2242-21, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;
3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pour les trois années de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences.
Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.
A l'issue de la négociation prévue au présent article, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est consulté sur les matières mentionnées aux 1° à 5°.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5 art. 5
- Transfere Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code des transports - art. L2101-6 (V) art. L2101-6
- Cite Code du travail - art. L1237-16 (M) art. L1237-16
- Cite Code du travail - art. L2241-12 (V) art. L2241-12
- Cite Code du travail - art. L2241-4 (M) art. L2241-4
- Concorde Code du travail - art. L2242-13 (VD) art. L2242-13
- Cite Code du travail - art. L2242-16 (V) art. L2242-16
- Cite Code du travail - art. L2242-19 (V) art. L2242-19
- Cite Code du travail - art. L2242-20 (V) art. L2242-20
- Cite Code du travail - art. L2242-21 (VT) art. L2242-21
- Cite Code du travail - art. L2323-33 (VT) art. L2323-33
- Cite Code du travail - art. L2323-35 (V) art. L2323-35
- Cite Code du travail - art. L2323-61 (VD) art. L2323-61
- Cite Code du travail - art. L2323-7-1 art. L2323-7-1
- Cite Code du travail - art. L2331-1 art. L2331-1
- Cite Code du travail - art. L2341-1 art. L2341-1
- Concorde Code du travail - art. L320-2 (AbD) art. L320-2
- Concordance Code du travail L320-2 I alinéa 1 phrases 1 et 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 5
- Transfere Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 19
- Cite Code du travail art. L2331-1
- Concorde Code du travail art. L2242-13
- Cite Code du travail art. L2323-7-1
- Cite Code du travail art. L2242-21
- Cite Code du travail art. L2242-21
- Cite Code du travail art. L2242-21
- Cite Code du travail art. L2242-21
- Cite Code du travail art. L2341-1
- Cite Code du travail art. L2341-1
- Cite Code du travail art. L2341-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.