Article L2323-61 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2012 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des obligations de consultation du comité d'entreprise incombant à l'employeur, un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe peut adapter, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, les modalités d'information du comité d'entreprise et organiser l'échange de vues auquel la transmission de ces informations donne lieu.
Cet accord peut substituer à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier prévus par les articles L. 2323-51, L. 2323-55 à L. 2323-57 et L. 3123-3, un rapport dont il fixe la périodicité, au moins annuelle, portant sur :
1° L'activité et la situation financière de l'entreprise ;
2° L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ;
3° Le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ;
4° La situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes ;
5° Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise.
Les membres du comité d'entreprise reçoivent ce rapport quinze jours avant la réunion.
Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent.
L'accord définit également les conditions dans lesquelles les salariés sont directement informés sur la situation économique, sociale et financière de l'entreprise et sur les matières mentionnées aux articles L. 1233-21 à L. 1233-24, L. 2242-15 et L. 2242-16.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la santé publique - art. R1432-70 (M) art. R1432-70
- Cite Code des transports - art. R4312-24 (V) art. R4312-24
- Cite Code du travail - art. L2242-15 (VD) art. L2242-15
- Cite Code du travail - art. L2242-16 (VD) art. L2242-16
- Cite Code du travail - art. L2323-51 (VD) art. L2323-51
- Cite Code du travail - art. L3123-3 (VD) art. L3123-3
- Concorde Code du travail - art. L432-4-3 (AbD) art. L432-4-3
- Concordance Code du travail - art. L432-4-3 (AbD) art. L432-4-3
- Cite Code du travail L2323-51, L2323-55 à L2323-57, L3123-3, L1233-21 à L1233-24, L2242-15, L2242-16
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2242-15
- Cite Code du travail art. L2242-15
- Cite Code du travail art. L2242-16
- Cite Code du travail art. L2323-51
- Cite Code du travail art. L3123-3
- Concorde Code du travail art. L432-4-3
- Concordance Code du travail art. L432-4-3
- Cite Code du travail art. L2323-51
- Cite Code du travail art. L2242-15
- Cite Code du travail art. L2242-16
- Cite Code du travail art. L2323-51
- Cite Code du travail art. L3123-3
- Cite Code du travail art. L2242-15
- Cite Code du travail art. L2323-51
- Cite Code du travail art. L2242-15
- Cite Code du travail art. L2242-16
- Cite Code du travail art. L2242-15
- Cite Code du travail art. L2242-16
- Cite Code du travail art. L2242-15
- Cite Code du travail art. L2323-51
- Cite Code du travail art. L3123-3
- Cite Code de la santé publique art. R1432-70
- Cite Code des transports art. R4312-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.