Article L2323-51 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 27 juin 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chaque trimestre, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur informe le comité d'entreprise :
1° Des mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi ;
2° De la situation de l'emploi, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L2323-56 (V) art. L2323-56
- Cite Code du travail - art. L2323-61 (VD) art. L2323-61
- Concorde Code du travail - art. L432-4 (AbD) art. L432-4
- Concorde Code du travail - art. L432-4-1 (AbD) art. L432-4-1
- Cite Code du travail - art. R2323-10 (M) art. R2323-10
- Concordance Code du travail L432-4 alinéa 16 phrase 2, L432-4-1 alinéa phrase 1 début
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-165 (V) art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-40 (V) art. L214-40
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R2323-10
- Cite Code du travail art. L2323-56
- Cite Code du travail art. L2323-61
- Concorde Code du travail art. L432-4-1
- Concorde Code du travail art. L432-4-1
- Concorde Code du travail art. L432-4-1
- Concorde Code du travail art. L432-4-1
- Concorde Code du travail art. L432-4-1
- Concorde Code du travail art. L432-4-1
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Cite Code du travail art. L2323-56
- Cite Code du travail art. L2323-56
- Cite Code du travail art. R2323-10
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.