Article L432-4 du Code du travail
Version en vigueur du 20 janvier 1983 au 2 mars 1984 · Partie législative ancienne > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés > Titre III : Les comités d'entreprise > Chapitre II : Attributions et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, le chef d'entreprise lui communique une documentation économique et financière qui doit préciser :
- la forme juridique de l'entreprise et son organisation ;
- les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées ;
- le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe, tel que celui-ci est défini à l'article L. 439-1 ;
- compte tenu des informations dont dispose le chef d'entreprise, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.
Au moins une fois par an, le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise un rapport d'ensemble écrit sur l'activité de l'entreprise, le chiffre d'affaires, les bénéfices ou pertes constatés, les résultats globaux de la production en valeur et en volume, les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales, la situation de la sous-traitance, l'affectation des bénéfices réalisés, les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Etat, les régions et les collectivités locales et leur emploi, les investissements, l'évolution de la structure et du montant des salaires. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ce rapport retrace en outre l'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans l'entreprise.
Le chef d'entreprise soumet, à cette occasion, un état faisant ressortir l'évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par catégories telles qu'elles sont prévues à la convention de travail applicable et par établissement, ainsi que les rémunérations minimales et maximales horaires et mensuelles, au cours de l'exercice et par rapport à l'exercice précédent.
Ce rapport précise également les perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir.
Dans les sociétés commerciales, le chef d'entreprise est tenu de communiquer au comité, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, l'ensemble des documents obligatoirement transmis annuellement à ces assemblées et le rapport des commissaires aux comptes.
Le comité peut formuler toutes observations utiles sur la situation économique et sociale de l'entreprise ; ces observations sont obligatoirement transmises à l'assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants.
Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise.
Les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et aux mêmes copies que les actionnaires et aux mêmes époques dans les conditions prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.
Le comité d'entreprise reçoit communication des documents comptables établis par les entreprises qui ne revêtent pas la forme de société commerciale.
Au cours de chaque trimestre, le chef d'entreprise communique au comité d'entreprise des informations sur l'évolution générale des commandes et de la situation financière, sur l'exécution des programmes de production ainsi que sur la situation de l'entreprise au regard des cotisations de sécurité sociale. Chaque trimestre dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et chaque semestre dans les autres, le chef d'entreprise informe également le comité des mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi. La situation de l'emploi est analysée en retraçant l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe, y compris pour les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs temporaires et les salariés appartenant à une entreprise extérieure. L'employeur doit également préciser les motifs l'ayant amené à recourir à ces trois catégories de personnel. Le comité peut prendre connaissance des contrats passés avec les entreprises de travail temporaire pour la mise à disposition des travailleurs temporaires ainsi qu'avec les établissements de travail protégé lorsque ceux-ci prévoient la formation et l'embauche de travailleurs handicapés par l'entreprise.
Versions de l'article (10)
- Version du 20 février 2001 au 1er mai 2008
- Version du 5 janvier 2001 au 20 février 2001
- Version du 1er février 2000 au 5 janvier 2001
- Version du 10 août 1994 au 1er février 2000
- Version du 14 juillet 1990 au 10 août 1994
- Version du 1er janvier 1990 au 14 juillet 1990
- Version du 14 janvier 1989 au 1er janvier 1990
- Version du 2 mars 1984 au 14 janvier 1989
- Version du 20 janvier 1983 au 2 mars 1984
- Version du 6 février 1982 au 29 octobre 1982
Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-280 1945-02-22
- Concordance Loi 46-1065 1946-05-16
- Concordance Décret 60-606 1960-06-24
- Concordance Loi 66-427 1966-06-18
- Cite Loi 66-537 1966-07-24
- Concordance Loi 72-1225 1972-12-29 ART. 1
- Codifié par Décret 73-1047 1973-11-15
- Cite Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 29 () JORF 29 OCTOBRE 1982 art. 29
- Modifié par Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 27 () JORF 20 JANVIER 1983 art. 27
- Cite Loi n°2001-7 du 4 janvier 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Code du travail - art. L2323-10 (VD) art. L2323-10
- Concorde Code du travail - art. L2323-11 (VD) art. L2323-11
- Concorde Code du travail - art. L2323-46 (VD) art. L2323-46
- Concorde Code du travail - art. L2323-50 (VD) art. L2323-50
- Concorde Code du travail - art. L2323-51 (VD) art. L2323-51
- Concorde Code du travail - art. L2323-55 (VD) art. L2323-55
- Concorde Code du travail - art. L2323-7 (VD) art. L2323-7
- Concorde Code du travail - art. L2323-8 (VD) art. L2323-8
- Concorde Code du travail - art. L2323-9 (VD) art. L2323-9
- Cite Code du travail - art. L321-3 (M) art. L321-3
- Cite Code du travail - art. L422-3 (AbD) art. L422-3
- Cite Code du travail - art. L431-3 (Ab) art. L431-3
- Concordance Code du travail - art. L432-1 (M) art. L432-1
- Concorde Code du travail - art. L432-1 (T) art. L432-1
- Cite Code du travail - art. L432-1-1 (AbD) art. L432-1-1
- Cite Code du travail - art. L432-10 (AbD) art. L432-10
- Concordance Code du travail - art. L432-2 (M) art. L432-2
- Concorde Code du travail - art. L432-2 (T) art. L432-2
- Concordance Code du travail - art. L432-3 (M) art. L432-3
- Concorde Code du travail - art. L432-3 (T) art. L432-3
- Concordance Code du travail - art. L432-4 (T) art. L432-4
- Concorde Code du travail - art. L432-4 (T) art. L432-4
- Cite Code du travail - art. L432-4-2 (AbD) art. L432-4-2
- Cite Code du travail - art. L432-4-3 (AbD) art. L432-4-3
- Concordance Code du travail - art. L432-5 (M) art. L432-5
- Concorde Code du travail - art. L432-5 (T) art. L432-5
- Cite Code du travail - art. L432-9 (T) art. L432-9
- Cite Code du travail - art. L434-6 (AbD) art. L434-6
- Cite Code du travail - art. L437-1 (Ab) art. L437-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy. art. 27
- Modifié par Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel. Loi dite loi Auroux. art. 29
- Concordance Code du travail art. L432-1
- Concordance Code du travail art. L432-1
- Concordance Code du travail art. L432-1
- Concordance Code du travail art. L432-1
- Concordance Code du travail art. L432-1
- Concordance Code du travail art. L432-1
- Concordance Code du travail art. L432-1
- Concordance Code du travail art. L432-1
- Concordance Code du travail art. L432-1
- Concordance Code du travail art. L432-1
- Concordance Code du travail art. L432-1
- Concordance Code du travail art. L432-1
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- Concordance Code du travail art. L432-1
- Concordance Code du travail art. L432-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.