Article L432-4-3 du Code du travail
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale > Titre III : Les comités d'entreprise >…
Sans préjudice des obligations incombant au chef d'entreprise en matière de consultation du comité d'entreprise, un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe peut adapter, dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés, les modalités d'information du comité d'entreprise et organiser l'échange de vues auquel la transmission de ces informations donne lieu.
Cet accord peut substituer à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier prévus par les articles L. 212-4-9, L. 432-1-1 et L. 432-3-1, par les sixième à huitième alinéas et par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 432-4 et par l'article L. 432-4-1 un rapport dont il fixe la périodicité, au moins annuelle, portant obligatoirement sur :
1° L'activité et la situation financière de l'entreprise ;
2° L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ; le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ;
3° La situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes ;
4° Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise.
Les membres du comité d'entreprise reçoivent ce rapport quinze jours avant la réunion.
Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent.
L'accord définit également les conditions dans lesquelles les salariés sont directement informés sur la situation économique, sociale et financière de l'entreprise et sur les matières visées aux articles L. 320-2 et L. 320-3.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1047 1973-11-15
- Créé par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 29 () JORF 31 décembre 2006 art. 29
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. L212-4-9 (Ab) art. L212-4-9
- Concorde Code du travail - art. L2323-61 (VD) art. L2323-61
- Concordance Code du travail - art. L2323-61 (VD) art. L2323-61
- Cite Code du travail - art. L320-2 (M) art. L320-2
- Cite Code du travail - art. L320-3 (AbD) art. L320-3
- Cite Code du travail - art. L432-1-1 (M) art. L432-1-1
- Cite Code du travail - art. L432-3-1 (M) art. L432-3-1
- Cite Code du travail - art. L432-4 (T) art. L432-4
- Cite Code du travail - art. L432-4-1 (M) art. L432-4-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1) art. 29
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L2323-61
- Concordance Code du travail art. L2323-61
- Cite Code du travail art. L212-4-9
- Cite Code du travail art. L212-4-9
- Cite Code du travail art. L212-4-9
- Cite Code du travail art. L320-2
- Cite Code du travail art. L320-2
- Cite Code du travail art. L320-2
- Cite Code du travail art. L320-3
- Cite Code du travail art. L432-1-1
- Cite Code du travail art. L432-3-1
- Cite Code du travail art. L432-3-1
- Cite Code du travail art. L432-3-1
- Cite Code du travail art. L432-4-1
- Cite Code du travail art. L432-4-1
- Cite Code du travail art. L432-1-1
- Cite Code du travail art. L432-1-1
- Cite Code du travail art. L432-3-1
- Cite Code du travail art. L432-3-1
- Cite Code du travail art. L432-4-1
- Cite Code du travail art. L432-4-1
- Cite Code du travail art. L432-4-1
- Cite Code du travail art. L432-4-1
- Cite Code du travail art. L432-4
- Cite Code du travail art. L432-4
- Cite Code du travail art. L432-4
- Cite Code du travail art. L432-4
- Cite Code du travail art. L432-4
- Cite Code du travail art. L432-4
- Cite Code du travail art. L432-4
- Cite Code du travail art. L432-4
- Cite Code du travail art. L432-4
- Cite Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L2323-61
- Concordance Code du travail art. L2323-61
- Concorde Code du travail art. L2323-61
- Concordance Code du travail art. L2323-61
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.