Article L320-2 du Code du travail
Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 22 décembre 2006 · Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences - Prévention des conséquences des mutations économiques.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens du II de l'article L. 439-1 qui occupent au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes de dimension communautaire au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 439-6 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires. La négociation porte également sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés. Elle peut porter également, selon les modalités prévues à l'article L. 320-3, sur les matières mentionnées à cet article.
Si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champ de la négociation triennale visée à l'alinéa précédent, les entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe sont réputées avoir satisfait aux obligations du même alinéa.
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Textes liés
- Créé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 72 () JORF 19 janvier 2005 art. 72
- Cite Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 79 (V) art. 79
- Cite Code du travail - art. D320-1 (VT) art. D320-1
- Cite Code du travail - art. D320-2 (VT) art. D320-2
- Cite Code du travail - art. D320-3 (VT) art. D320-3
- Cite Code du travail - art. D320-4 (VT) art. D320-4
- Cite Code du travail - art. L132-12-2 (AbD) art. L132-12-2
- Cite Code du travail - art. L132-27 (AbD) art. L132-27
- Concorde Code du travail - art. L2242-15 (VD) art. L2242-15
- Concorde Code du travail - art. L2242-16 (VD) art. L2242-16
- Concorde Code du travail - art. L2242-17 (VD) art. L2242-17
- Concorde Code du travail - art. L2242-18 (VD) art. L2242-18
- Cite Code du travail - art. L320-3 (AbD) art. L320-3
- Cite Code du travail - art. L432-4-3 (AbD) art. L432-4-3
- Cite Code du travail - art. L439-1 (M) art. L439-1
- Cite Code du travail - art. L439-6 (M) art. L439-6
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1) art. 72
- Cite Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1) art. 79
- Cite Code du travail art. D320-1
- Cite Code du travail art. D320-2
- Cite Code du travail art. D320-3
- Cite Code du travail art. D320-4
- Cite Code du travail art. L132-12-2
- Cite Code du travail art. L132-27
- Cite Code du travail art. L132-27
- Cite Code du travail art. L132-27
- Cite Code du travail art. L132-27
- Cite Code du travail art. L432-4-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.