Article L2242-18 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champ de la négociation triennale mentionnée à l'article L. 2242-15, les entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe sont réputées avoir satisfait aux obligations de négocier prévues par ce même article.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Transfere Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 19 (V) art. 19
- Concordance Code du travail - art. L2242-16 (VD) art. L2242-16
- Cite Code du travail - art. L2242-19 (VD) art. L2242-19
- Concorde Code du travail - art. L2242-22 (VT) art. L2242-22
- Concordance Code du travail - art. L2242-22 (VT) art. L2242-22
- Concorde Code du travail - art. L320-2 (AbD) art. L320-2
Cité ou modifié par
- Transfere Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 19
- Concordance Code du travail art. L2242-16
- Concorde Code du travail art. L320-2
- Concorde Code du travail art. L320-2
- Concorde Code du travail art. L320-2
- Concordance Code du travail art. L2242-16
- Cite Code du travail art. L2242-19
- Concordance Code du travail art. L2242-16
- Concorde Code du travail art. L2242-22
- Concordance Code du travail art. L2242-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.