Article L2242-17 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
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Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de l'accord collectif résultant de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-16 bénéficient des exonérations fiscales prévues au 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° L'autorité administrative ne s'est pas opposée à la qualification d'emplois menacés retenue par l'accord collectif ;
2° Le salarié dont le contrat de travail est rompu occupait effectivement un emploi classé dans une catégorie d'emplois menacés définie par l'accord collectif et a retrouvé un emploi stable à la date de la rupture de son contrat de travail ;
3° Un comité de suivi a été mis en place par l'accord collectif et ce comité a reconnu la stabilité de l'emploi de reclassement mentionné au 2°.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Abroge Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 199 (V) art. 199
- Cite Accord collectif - art. (V)
- Cite Code des transports - art. L1214-2 (V) art. L1214-2
- Cite Code des transports - art. L1214-8-2 (V) art. L1214-8-2
- Cite Code du travail - art. D2241-5 (Ab) art. D2241-5
- Cite Code du travail - art. D2241-6 (Ab) art. D2241-6
- Cite Code du travail - art. L2242-16 art. L2242-16
- Cite Code du travail - art. L2242-18 (VD) art. L2242-18
- Cite Code du travail - art. L2242-19 (V) art. L2242-19
- Cite Code du travail - art. L2242-19-1 (V) art. L2242-19-1
- Concorde Code du travail - art. L2242-21 (VT) art. L2242-21
- Cite Code du travail - art. L3121-64 (V) art. L3121-64
- Cite Code du travail - art. L3121-65 (V) art. L3121-65
- Concorde Code du travail - art. L320-2 (AbD) art. L320-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (V) art. 80 duodecies
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 199
- Cite Accord relatif au télétravail au ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Cite Code général des impôts art. 80 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 80 duodecies
- Cite Code du travail art. D2241-5
- Cite Code du travail art. D2241-6
- Cite Code du travail art. L2242-16
- Concorde Code du travail art. L320-2
- Concorde Code du travail art. L320-2
- Concorde Code du travail art. L320-2
- Cite Code du travail art. L2242-16
- Cite Code du travail art. L2242-18
- Cite Code du travail art. L2242-19
- Cite Code du travail art. L2242-16
- Cite Code du travail art. L2242-16
- Cite Code du travail art. L2242-19
- Cite Code du travail art. L2242-19-1
- Cite Code du travail art. L2242-19
- Cite Code du travail art. L3121-65
- Cite Code des transports art. L1214-8-2
- Cite Code des transports art. L1214-2
- Cite Code du travail art. L3121-64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.