Article L2323-55 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2012 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au moins une fois par an, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport d'ensemble sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise pour l'année à venir.
A cette occasion, l'employeur soumet un état faisant ressortir l'évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par catégories telles qu'elles sont prévues à la convention de travail applicable et par établissement, ainsi que les rémunérations minimales et maximales horaires et mensuelles, au cours de l'exercice et par rapport à l'exercice précédent.
Le contenu du rapport prévu au premier alinéa est déterminé par décret en Conseil d'Etat
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L2323-56 (V) art. L2323-56
- Concorde Code du travail - art. L432-4 (AbD) art. L432-4
- Cite Code du travail - art. R2323-11 (Ab) art. R2323-11
- Concordance Code du travail L432-4 alinéa 6 phrase 1 début et alinéas 7 et 8
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-165 (V) art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-40 (V) art. L214-40
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R2323-11
- Cite Code du travail art. L2323-56
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Cite Code du travail art. R2323-11
- Cite Code du travail art. L2323-56
- Cite Code du travail art. L2323-56
- Cite Code du travail art. R2323-11
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.