Article L2323-50 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 8 mai 2010 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
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Chaque trimestre, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :
1° L'évolution générale des commandes et de la situation financière ;
2° L'exécution des programmes de production ;
3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural ou des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques au titre des garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Cite Loi 89-1009 1989-12-31
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L2313-14 (VT) art. L2313-14
- Cite Code du travail - art. L2323-51 (VT) art. L2323-51
- Cite Code du travail - art. L2325-35 (VD) art. L2325-35
- Concorde Code du travail - art. L432-4 (AbD) art. L432-4
- Concordance Code du travail L432-4 alinéa 16 phrase 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L142-9 (VD) art. L142-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-2 (M) art. L911-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Concorde Code du travail art. L432-4
- Cite Code du travail art. L2313-14
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L2323-51
- Cite Code monétaire et financier art. L142-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.