Article L2341-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 octobre 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie mille salariés et plus dans les Etats membres de la Communauté européenne participant à l'accord sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne ainsi que dans les autres Etats membres de l'Espace économique européen non membres de la Communauté européenne et qui comporte au moins un établissement employant cent cinquante salariés et plus dans au moins deux de ces Etats.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2015-806 du 3 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Code du travail - art. L1233-71 (V) art. L1233-71
- Cite Code du travail - art. L1237-19-9 (V) art. L1237-19-9
- Cite Code du travail - art. L2242-13 (VD) art. L2242-13
- Cite Code du travail - art. L2242-15 (V) art. L2242-15
- Cite Code du travail - art. L2242-2 (V) art. L2242-2
- Cite Code du travail - art. L2242-20 (V) art. L2242-20
- Cite Code du travail - art. L2341-10 (V) art. L2341-10
- Cite Code du travail - art. L2341-2 (V) art. L2341-2
- Cite Code du travail - art. L2341-3 (V) art. L2341-3
- Cite Code du travail - art. L2342-3 (V) art. L2342-3
- Cite Code du travail - art. L2342-4 (V) art. L2342-4
- Cite Code du travail - art. L2343-2 (VD) art. L2343-2
- Cite Code du travail - art. L2344-1 (V) art. L2344-1
- Cite Code du travail - art. L2344-4 (V) art. L2344-4
- Cite Code du travail - art. L2344-6 (V) art. L2344-6
- Cite Code du travail - art. L2345-1 (V) art. L2345-1
- Concorde Code du travail - art. L439-6 (AbD) art. L439-6
- Cite Code du travail - art. L6324-9 (V) art. L6324-9
- Cite Code du travail - art. R2344-1 (V) art. R2344-1
- Concordance Code du travail L439-6 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié art. 1
- Cite Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié art. 1
- Cite Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié art. 1
- Cite Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 191
- Cite Code du travail art. R2344-1
- Cite Code du travail art. L2242-15
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L2242-15
- Cite Code du travail art. L2342-3
- Cite Code du travail art. L2342-4
- Cite Code du travail art. L2343-2
- Cite Code du travail art. L2344-1
- Cite Code du travail art. L2344-4
- Cite Code du travail art. L2344-6
- Cite Code du travail art. L2345-1
- Concorde Code du travail art. L439-6
- Concorde Code du travail art. L439-6
- Cite Code du travail art. L2242-13
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L2342-3
- Cite Code du travail art. R2344-1
- Cite Code du travail art. L2242-15
- Cite Code du travail art. L1237-19-9
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L2242-2
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L2344-6
- Cite Code du travail art. L2242-2
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L1237-19-9
- Cite Code du travail art. L6324-9
- Cite Code du travail art. L2341-2
- Cite Code du travail art. L2341-3
- Cite Code du travail art. L2341-10
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L2341-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.