Article L2341-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2012 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du présent titre, on entend par groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe, au sens de l'article L. 2331-1, satisfaisant aux conditions d'effectifs et d'activité mentionnées à l'article L. 2341-1 et comportant au moins une entreprise employant cent cinquante salariés et plus dans au moins deux des Etats mentionnés à ce même article.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Code des transports - art. L2101-5 (V) art. L2101-5
- Cite Code du travail - art. L1233-71 (V) art. L1233-71
- Cite Code du travail - art. L1237-19-9 (V) art. L1237-19-9
- Cite Code du travail - art. L2242-15 (VD) art. L2242-15
- Cite Code du travail - art. L2242-20 (V) art. L2242-20
- Cite Code du travail - art. L2331-1 (VD) art. L2331-1
- Cite Code du travail - art. L2341-1 (VD) art. L2341-1
- Cite Code du travail - art. L2351-2 (V) art. L2351-2
- Cite Code du travail - art. L2361-2 (VT) art. L2361-2
- Concorde Code du travail - art. L439-6 (AbD) art. L439-6
- Cite Code du travail - art. L6324-9 (V) art. L6324-9
- Concordance Code du travail L439-6 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 191
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L2242-15
- Cite Code du travail art. L2351-2
- Concorde Code du travail art. L439-6
- Concorde Code du travail art. L439-6
- Cite Code du travail art. L1237-19-9
- Cite Code du travail art. L6324-9
- Cite Code des transports art. L2101-5
- Cite Code des transports art. L2101-5
- Cite Code des transports art. L2101-5
- Cite Code des transports art. L2101-5
- Cite Code du travail art. L2361-2
- Cite Code du travail art. L2242-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.