Article L1237-19-9 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 20 décembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les suppressions d'emplois résultant de l'accord collectif prévu à l'article L. 1237-19 affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés ainsi que les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets de l'accord portant rupture conventionnelle collective envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code du travail - art. D1233-37 (V) art. D1233-37
- Cite Code du travail - art. D1233-38 (V) art. D1233-38
- Cite Code du travail - art. D1233-43 (V) art. D1233-43
- Cite Code du travail - art. D1233-48-1 (V) art. D1233-48-1
- Cite Code du travail - art. L1237-19 (VD) art. L1237-19
- Cite Code du travail - art. L1237-19-10 (VD) art. L1237-19-10
- Cite Code du travail - art. L1237-19-12 (VD) art. L1237-19-12
- Cite Code du travail - art. L2331-1 (V) art. L2331-1
- Cite Code du travail - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.