Article L2242-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du présent code ou du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mentionné à l'article L. 224-14 du code monétaire et financier et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du présent code ou à l'article L. 224-3 du code monétaire et financier. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Jurisprudence appliquant l'article L2242-15 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-83.902, Publié au bulletin
retour et de maintien dans l'emploi des salariés âgés dans le cadre d'une négociation triennale, en même temps que celle applicable aux modalités d'information sur la stratégie de l'entreprise et à la GPEC, prévue par…
- Cour de cassation, 7 décembre 2010, n° 10-83.902
retour et de maintien dans l'emploi des salariés âgés dans le cadre d'une négociation triennale, en même temps que celle applicable aux modalités d'information sur la stratégie de l'entreprise et à la GPEC, prévue par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-83.902, Inédit
de retour et de maintien dans l'emploi des salariés âgés dans le cadre d'une négociation triennale, en même temps que celle applicable aux modalités d'information sur la stratégie de l'entreprise et à la GPEC, prévue…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 14-26.935, Publié au bulletin
L . 2242 - 15 du Code du travail ; 2. … du travail , la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 et l'article L . 2242 - 15 du Code du travail .
- Cour de cassation, 26 octobre 2016, n° 14-26.935
L . 2242 - 15 du code du travail ; 2. … du travail , la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 et l'article L . 2242 - 15 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2017, 15-27.462, Inédit
L . 2242 - 15 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2. … L . 2242 - 15 du code du travail , ensemble l'article 4 du code civil.
- Cour de cassation, 3 février 2017, n° 15-27.462
L . 2242 - 15 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2. … L . 2242 - 15 du code du travail , ensemble l'article 4 du code civil.
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 28/10/2013, 12NC01358, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-14 (V) art. L224-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-3 (MMN) art. L224-3
- Cite Code des transports - art. L2101-6 (V) art. L2101-6
- Cite Code du travail - art. L1237-16 (M) art. L1237-16
- Cite Code du travail - art. L2241-12 (V) art. L2241-12
- Cite Code du travail - art. L2241-4 (M) art. L2241-4
- Concorde Code du travail - art. L2242-13 (VD) art. L2242-13
- Cite Code du travail - art. L2242-16 (V) art. L2242-16
- Cite Code du travail - art. L2242-19 (V) art. L2242-19
- Cite Code du travail - art. L2242-20 (V) art. L2242-20
- Cite Code du travail - art. L2242-21 (VT) art. L2242-21
- Cite Code du travail - art. L2323-33 (VT) art. L2323-33
- Cite Code du travail - art. L2323-35 (V) art. L2323-35
- Cite Code du travail - art. L2323-61 (VD) art. L2323-61
- Concorde Code du travail - art. L320-2 (AbD) art. L320-2
- Cite Code du travail - art. L3334-1 (V) art. L3334-1
- Cite Code du travail - art. L3334-13 (V) art. L3334-13
- Concordance Code du travail L320-2 I alinéa 1 phrases 1 et 2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite art. 7
- Cite Code du travail art. L3334-1
- Cite Code du travail art. L3334-13
- Cite Code du travail art. L3334-13
- Cite Code du travail art. L3334-13
- Cite Code monétaire et financier art. L224-3
- Cite Code monétaire et financier art. L224-3
- Cite Code monétaire et financier art. L224-3
- Cite Code monétaire et financier art. L224-3
- Cite Code monétaire et financier art. L224-3
- Cite Code monétaire et financier art. L224-14
- Cite Code monétaire et financier art. L224-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.