Article L2231-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La convention ou l'accord est conclu entre :
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national, ou affiliées à ces organisations, ou ayant fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 22 février 2014 - art. 1 (An) art. 1
- Concorde Code du travail - art. L132-2 (AbD) art. L132-2
- Cite Code du travail - art. L2135-7 (VD) art. L2135-7
- Cite Code du travail - art. L2151-1 (V) art. L2151-1
- Cite Code du travail - art. L2231-2 (V) art. L2231-2
- Cite Code du travail - art. L2234-1 (V) art. L2234-1
- Cite Code du travail - art. L2241-10 (V) art. L2241-10
- Cite Code du travail - art. L2241-2-1 (Ab) art. L2241-2-1
- Cite Code du travail - art. L2242-16 (V) art. L2242-16
- Cite Code du travail - art. L2242-6 (VD) art. L2242-6
- Cite Code du travail - art. L2242-7 (V) art. L2242-7
- Cite Code du travail - art. L2242-9-1 (VT) art. L2242-9-1
- Cite Code du travail - art. L2261-5 (V) art. L2261-5
- Cite Code du travail - art. L2622-3 (MMN) art. L2622-3
- Cite Code du travail - art. L2622-4 (VD) art. L2622-4
- Cite Code du travail - art. L8241-1 (V) art. L8241-1
- Cite Code du travail - art. R2314-14 (V) art. R2314-14
- Cite Code du travail - art. R2324-10 (Ab) art. R2324-10
- Concordance Code du travail L132-2 alinéas 2 à 4
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-164 (VT) art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-39 (V) art. L214-39
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 22 février 2014 portant extension d'un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire art. 1
- Cite Code du travail art. R2314-14
- Cite Code du travail art. R2324-10
- Cite Code du travail art. L2231-2
- Cite Code du travail art. L2234-1
- Cite Code du travail art. L2242-7
- Cite Code du travail art. L2261-5
- Concorde Code du travail art. L132-2
- Concorde Code du travail art. L132-2
- Cite Code du travail art. L2135-7
- Cite Code du travail art. L2242-9-1
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L2135-7
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code du travail art. L2242-6
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code du travail art. R2314-14
- Cite Code du travail art. R2324-10
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L2135-7
- Cite Code du travail art. L2242-16
- Cite Code du travail art. L2622-3
- Cite Code du travail art. L2242-7
- Cite Code du travail art. L2241-2-1
- Cite Code du travail art. L2622-4
- Cite Code du travail art. R2314-14
- Cite Code du travail art. L2242-7
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code du travail art. L2241-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.