Article L2242-7 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 11 novembre 2010 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La négociation sur les salaires effectifs que l'employeur est tenu d'engager chaque année, conformément au 1° de l'article L. 2242-8, vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
A défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise au sens de l'article L. 2231-1.
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Textes liés
- Cite Loi 2006-340 2006-03-23
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D2242-12 (V) art. D2242-12
- Cite Code du travail - art. D2242-13 (V) art. D2242-13
- Concorde Code du travail - art. L132-27-2 (AbD) art. L132-27-2
- Cite Code du travail - art. L2231-1 (VD) art. L2231-1
- Cite Code du travail - art. L2242-8 (VD) art. L2242-8
- Cite Code du travail - art. R2241-2 (Ab) art. R2241-2
- Concordance Code du travail L132-27-2 alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.