Article L2234-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 17 octobre 2010 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du tourisme. - art. L411-10 (V) art. L411-10
- Concorde Code du travail - art. L132-30 (AbD) art. L132-30
- Cite Code du travail - art. L2231-1 (VD) art. L2231-1
- Concordance Code du travail L132-30 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1) art. 6
- Concorde Code du travail art. L132-30
- Concorde Code du travail art. L132-30
- Concorde Code du travail art. L132-30
- Concorde Code du travail art. L132-30
- Concorde Code du travail art. L132-30
- Cite Code du tourisme art. L411-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.