Article L1251-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié, en cas :
a) D'absence ;
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
c) De suspension de son contrat de travail ;
d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;
e) D'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-6 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-16.665, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1251 - 6 , L. 1251-7 dans leur rédaction applicable au litige, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 18-16.665
E..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Randstad, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1251 - 6 , L. 1251-7 dans leur rédaction applicable au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-16.668, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1251 - 6 , L. 1251-7 dans leur rédaction applicable au litige, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 18-16.668
X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1251 - 6 , L. 1251-7 dans leur rédaction applicable au litige, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu…
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 18-24.193
L . 1251 - 6 du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … L . 1251 - 6 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-24.193, Inédit
L . 1251 - 6 du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … L . 1251 - 6 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2016, 15-10.062, Inédit
L . 1251 - 6 , L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente…
- Cour de cassation, 18 mars 2016, n° 15-10.060
L . 1251 - 6 , L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ QU' il appartient à l'entreprise utilisatrice de justifier de la réalité du motif de recours au contrat de travail temporaire ; qu'en se…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 - art. 21-1 (V) art. 21-1
- Cite Code rural - art. L722-1 art. L722-1
- Cite Code rural - art. L722-10 art. L722-10
- Cite Code de commerce - art. L711-16 (V) art. L711-16
- Cite Code du travail - art. D1251-1 (V) art. D1251-1
- Cite Code du travail - art. D6326-1 (V) art. D6326-1
- Concorde Code du travail - art. L124-2 (AbD) art. L124-2
- Concorde Code du travail - art. L124-2-1 (AbD) art. L124-2-1
- Concordance Code du travail - art. L124-2-1 (M) art. L124-2-1
- Cite Code du travail - art. L1242-2 (VD) art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L1251-11 (V) art. L1251-11
- Cite Code du travail - art. L1251-13 (V) art. L1251-13
- Cite Code du travail - art. L1251-31 (V) art. L1251-31
- Cite Code du travail - art. L1251-33 (VD) art. L1251-33
- Cite Code du travail - art. L1251-37 (M) art. L1251-37
- Cite Code du travail - art. L1251-37-1 (V) art. L1251-37-1
- Cite Code du travail - art. L1251-43 (V) art. L1251-43
- Cite Code du travail - art. L1251-7 (V) art. L1251-7
- Cite Code du travail - art. L1254-4 (VD) art. L1254-4
- Cite Code du travail - art. L1255-4 (V) art. L1255-4
- Cite Code du travail - art. L3123-14-6 (Ab) art. L3123-14-6
- Cite Code du travail - art. L3123-7 (VD) art. L3123-7
- Cite Code du travail - art. R5422-1 (V) art. R5422-1
- Concordance Code du travail L124-2 alinéa 2, L124-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L1251-7
- Cite Code du travail art. L1251-7
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1251-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.