Article L1251-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Outre les cas prévus à l'article L. 1251-6, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir :
1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions légales ou d'un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
3° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent à assurer une formation professionnelle au salarié par la voie de l'apprentissage, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Cette formation est dispensée pour partie dans l'entreprise utilisatrice et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage en application de l'article L. 6221-1 ;
4° Lorsque le salarié est une personne mentionnée à l'article L. 5212-13, à l'exclusion de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13 ;
5° Lorsque le contrat de mission, d'une durée minimale d'un mois, est conclu en application de l'article L. 5132-6.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-7 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 octobre 2024, n° 21/07827
L1251 - 7 du code du travail , afin de lui permettre d'accéder à un emploi ce qui a donné lieu à un agrément du Pôle emploi. … L . 1251 - 7 du code du travail .
- Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2024, n° 22/00258
L . 1251 - 7 du code du travail , que les contrats ne stipulent pas comme motif « mission de réinsertion ' article 1251-7 », que de plus les conditions de l'article L . 1251 - 7 du code du travail ne sont pas remplies…
- Cour d'appel de Metz, 12 septembre 2023, n° 21/00501
L . 1251 - 7 (1°) du code du travail . … L 1251 - 7 (1°) du code du travail .
- Cour d'appel de Nîmes, 12 mars 2024, n° 21/02724
* sur la requalification des contrats de mission de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée L'article L 1251-6 du code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L . 1251 -…
- Conseil d'État, 19 juillet 2022, n° 438076
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/07/2022, 438076
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service…
- Cour de cassation, 12 janvier 2016, n° 14-16.481
Code du Travail , - la somme 329,21¿ au titre des congés payés sur préavis sur le fondement de l'article L3141-22 du Code du Travail , -la somme de 4411,41 ¿ au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le…
- Cour de cassation, 9 juin 2017, n° 15-26.825
code du travail , M. … code du travail .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 - art. 21-1 (V) art. 21-1
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 13 art. 13
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Code du travail - art. L1233-68 (VD) art. L1233-68
- Cite Code du travail - art. L1233-72-1 (V) art. L1233-72-1
- Concorde Code du travail - art. L124-2-1-1 (AbD) art. L124-2-1-1
- Concordance Code du travail - art. L124-2-1-1 (AbD) art. L124-2-1-1
- Cite Code du travail - art. L1251-40 (V) art. L1251-40
- Cite Code du travail - art. L1251-6 (VD) art. L1251-6
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Cite Code du travail - art. L5132-6 (V) art. L5132-6
- Cite Code du travail - art. L5212-13 (V) art. L5212-13
- Cite Code du travail - art. L6221-1 art. L6221-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 13
- Cite Code du travail art. L5132-6
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L5132-6
- Cite Code du travail art. L6221-1
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L5132-6
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L5132-6
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L5132-6
- Cite Code du travail art. L5132-6
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.