Article L1251-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Lorsque la mission porte sur l'exercice d'une profession médicale ou paramédicale réglementée, l'entreprise de travail temporaire vérifie que ce salarié est régulièrement autorisé à exercer.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 janvier 2014, n° 12-23.095
travail ; que le conseil constate que depuis le 1er juillet 2006, les contrats d'intérim conclus avec la société ADECCO manquent de clarté dans leur rédaction ; qu'au vu des articles L 1251 - 8 et suivants, le contrat…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.095 12-23.096 12-23.097 12-23.098, Inédit
travail ; que le conseil constate que depuis le 1er juillet 2006, les contrats d'intérim conclus avec la société ADECCO manquent de clarté dans leur rédaction ; qu'au vu des articles L 1251 - 8 et suivants, le contrat…
- Cour de cassation, 27 mars 2013, n° 11-28.198
L . 1251 - 8 , L. 1251-16 et L. 1251-17 mettent à sa charge ; que l'article L. 1251-17 du Code du travail dispose : "Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-21.940, Publié au bulletin
par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par les articles L . 1251 - 8 , L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail , il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-28.198, Inédit
L . 1251 - 8 , L. 1251-16 et L. 1251-17 mettent à sa charge ; que l'article L. 1251-17 du Code du travail dispose : "Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa…
- Cour de cassation, 14 février 2018, n° 16-21.940
par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par les articles L . 1251 - 8 , L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail , il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si un…
- Cour de cassation, 14 février 2018, n° 16-21.941
par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par les articles L . 1251 - 8 , L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail , il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-21.941, Inédit
par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par les articles L . 1251 - 8 , L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail , il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si un…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.