Article L1251-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-10.999, Inédit
L 1251 - 5 du code du travail ; que M. … L 1251 - 5 et L 1251-6 du code du travail ; ALORS à tout le moins QU'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressortait de ses constatations que M.
- Cour de cassation, 21 juin 2017, n° 16-10.999
L 1251 - 5 du code du travail ; que M. … L 1251 - 5 et L 1251-6 du code du travail ; ALORS à tout le moins QU'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressortait de ses constatations que M.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2016, 14-29.028, Inédit
dispositions de l'article L . 1251 - 5 du code du travail , sans constater concrètement que le recours au salarié intérimaire avait pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et…
- Cour de cassation, 26 mai 2016, n° 14-29.028
les dispositions de l'article L . 1251 - 5 du code du travail , sans constater concrètement que le recours au salarié intérimaire avait pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-20.258 22-20.321, Publié au bulletin
code du travail , ainsi que les articles L . 1251 - 5 , L. 1251-6, et L. 1251-40 du même code » 9. … code du travail , les articles L . 1251 - 5 , L. 1251-6 L. 1251-40, ensemble le principe de réparation intégrale du…
- Cour de cassation, 7 février 2024, n° 22-20.258
code du travail , ainsi que les articles L . 1251 - 5 , L. 1251-6, et L. 1251-40 du même code » 9. … code du travail , les articles L . 1251 - 5 , L. 1251-6 L. 1251-40, ensemble le principe de réparation intégrale du…
- Cour de cassation, 25 juin 2014, n° 13-13.481
L . 1251 - 5 et L. 1251-6 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer, par motifs adoptés du jugement, que les contrats de mission de M. … L 1251 - 5 et L 1251-6 du Code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2009, n° 09/02182
d'une prétendue violation des dispositions de l'article L . 1251 - 5 du Code du travail ; Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Concorde Code du travail - art. L124-2 (AbD) art. L124-2
- Cite Code du travail - art. L1251-36 (V) art. L1251-36
- Cite Code du travail - art. L1251-37 (V) art. L1251-37
- Cite Code du travail - art. L1251-40 (V) art. L1251-40
- Cite Code du travail - art. L1251-58-4 (V) art. L1251-58-4
- Cite Code du travail - art. L1251-58-5 (V) art. L1251-58-5
- Cite Code du travail - art. L1254-3 (V) art. L1254-3
- Cite Code du travail - art. L1255-3 (V) art. L1255-3
- Cite Code du travail - art. L5522-14 (VT) art. L5522-14
- Concordance Code du travail L124-2 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Code du travail art. L1251-40
- Cite Code du travail art. L1254-3
- Cite Code du travail art. L5522-14
- Concorde Code du travail art. L124-2
- Concorde Code du travail art. L124-2
- Concorde Code du travail art. L124-2
- Concorde Code du travail art. L124-2
- Concorde Code du travail art. L124-2
- Concorde Code du travail art. L124-2
- Concorde Code du travail art. L124-2
- Cite Code du travail art. L1251-40
- Cite Code du travail art. L1251-36
- Cite Code du travail art. L1251-37
- Cite Code du travail art. L1251-58-4
- Cite Code du travail art. L1251-58-5
- Cite Code du travail art. L1251-40
- Cite Code du travail art. L1254-3
- Cite Code du travail art. L1255-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.