Article L1251-40 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-40 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-17.022, Inédit
code du travail ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que le délai de carence n'avait pas été respecté, en retenant, par motifs expressément adoptés, que les textes visés par l'article L . 1251 - 40 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-16.234, Publié au bulletin
L . 1251 - 40 du code du travail ; qu'il était en l'espèce acquis aux débats que M. … Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 1251 - 40 , alinéa 1, et L. 1253-1 du code du travail : 7.
- Cour de cassation, 17 mars 2010, n° 08-70.057
L . 1251 - 40 , L. 1251-16 et L. 1251-17 du Code du Travail ; 2. … L . 1251 - 40 , L. 1251-16 et L.1251-17 du Code du Travail ; 3.
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 18-12.466
code du travail , qui aurait dû être, en l'espèce, d'au moins six jours entre la conclusion de chacun des deux contrats ; Attendu que, contrairement à ce que soutient la société Manpower France, les dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-70.057, Inédit
L . 1251 - 40 , L. 1251-16 et L. 1251-17 du Code du Travail ; 2. … L . 1251 - 40 , L. 1251-16 et L.1251-17 du Code du Travail ; 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 19-16.608, Publié au bulletin
[Y], sans rechercher si ces sociétés avaient respecté les dispositions applicables en matière de recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 19-16.608
[Y], sans rechercher si ces sociétés avaient respecté les dispositions applicables en matière de recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa…
- Cour de cassation, 20 février 2013, n° 11-14.283
L 1251 - 40 du code du travail et que le salarié ne peut pas invoquer le non-respect d'autres dispositions légales qui obligent l'entreprise intérimaire, employeur du salarié mis à disposition ; A juste titre et à bon…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L124-7 (AbD) art. L124-7
- Cite Code du travail - art. L1251-10 art. L1251-10
- Cite Code du travail - art. L1251-11 art. L1251-11
- Cite Code du travail - art. L1251-12 art. L1251-12
- Cite Code du travail - art. L1251-12-1 art. L1251-12-1
- Cite Code du travail - art. L1251-17 art. L1251-17
- Cite Code du travail - art. L1251-30 art. L1251-30
- Cite Code du travail - art. L1251-35 art. L1251-35
- Cite Code du travail - art. L1251-35-1 art. L1251-35-1
- Cite Code du travail - art. L1251-5 art. L1251-5
- Cite Code du travail - art. L1251-7 art. L1251-7
- Concordance Code du travail L124-7 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L1251-12
- Cite Code du travail art. L1251-5
- Cite Code du travail art. L1251-7
- Cite Code du travail art. L1251-10
- Cite Code du travail art. L1251-12
- Cite Code du travail art. L1251-17
- Cite Code du travail art. L1251-30
- Cite Code du travail art. L1251-35
- Cite Code du travail art. L1251-12
- Cite Code du travail art. L1251-35
- Cite Code du travail art. L1251-7
- Cite Code du travail art. L1251-12
- Cite Code du travail art. L1251-12
- Cite Code du travail art. L1251-30
- Cite Code du travail art. L1251-35
- Cite Code du travail art. L1251-12-1
- Cite Code du travail art. L1251-35-1
- Cite Code du travail art. L1251-7
- Cite Code du travail art. L1251-11
- Cite Code du travail art. L1251-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.