Article L1251-39 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.
Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-39 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-17.404
code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article L . 1251 - 39 du même code. » Réponse de la Cour 6. … code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article L . 1251 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-17.404, Inédit
code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article L . 1251 - 39 du même code. » Réponse de la Cour 6. … code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article L . 1251 -…
- Cour d'appel de Rouen, 19 décembre 2024, n° 23/03484
La SAS Danone s'y oppose aux motifs que si elle ne méconnaît pas que certains contrats ont été signés tardivement, le salarié n'a jamais travaillé sans contrat, de sorte que les dispositions de l'article L . 1251 - 39…
- Cour de cassation, 25 janvier 2011, n° 09-40.924
même code pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée, d'autre part, qu'il résulte de l'article L . 1251 - 39 du code du travail que le salarié n'est…
- Cour de cassation, 22 septembre 2016, n° 15-14.989
Qu'en revanche, en vertu des dispositions de l'article L . 1251 - 39 du code du travail , la société [...] ayant continu de faire travailler la salariée à la fin de sa mission, soit le postérieurement au 2 juin 2008…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-14.989, Inédit
Qu'en revanche, en vertu des dispositions de l'article L . 1251 - 39 du code du travail , la société SOGUAFI ayant continu de faire travailler la salariée à la fin de sa mission, soit le postérieurement au 2 juin 2008…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-40.924, Inédit
même code pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée, d'autre part, qu'il résulte de l'article L . 1251 - 39 du code du travail que le salarié n'est…
- Cour de cassation, 28 novembre 2018, n° 17-28.196
En conséquence, le conseil le déboute et le renvoie à mieux se pourvoir ; ALORS QU'en application de l'article L . 1251 - 39 du code du travail , le salarié est réputé lié, par un contrat à durée indéterminée à…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L124-7 (AbD) art. L124-7
- Concordance Code du travail L124-7 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L124-7
- Concorde Code du travail art. L124-7
- Concorde Code du travail art. L124-7
- Concorde Code du travail art. L124-7
- Concorde Code du travail art. L124-7
- Concorde Code du travail art. L124-7
- Concorde Code du travail art. L124-7
- Concorde Code du travail art. L124-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.