Article R93 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant :
1° Des expertises réalisées en application des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie (partie législative) du code de la santé publique ;
2° Des mesures de protection juridique des majeurs et des mineurs ordonnées en application des dispositions des titres X et XI du livre Ier du code civil ;
3° De l'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53 ;
4° Des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale et en matière d'adoption ;
5° De la rémunération de la personne désignée pour entendre le mineur en application de l'article 388-1 du code civil ;
6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ;
7° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public ;
8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère public, du maire, du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ;
9° De la notification prévue à l'article 30-3 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
10° De l'indemnisation des interprètes et des experts désignés par le tribunal judiciaire pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande d'une juridiction étrangère en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;
11° De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
12° De la mise en œuvre des dispositions du livre VI (partie législative) du code de commerce relatives à l'avance de frais par l'Etat ;
13° De la mise en œuvre des autres dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant l'avance de frais par l'Etat.
II.-Les frais assimilés à ceux énumérés à l'article R. 92 et restant à la charge de l'Etat sont :
1° Les frais d'enquêtes ordonnées en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger ;
2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
3° Les frais et dépens mis à la charge de l'Etat soit en application d'une disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision, soit en cas de décision juridictionnelle annulant une précédente décision ;
3° bis Les frais et dépens de l'acte de signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience prévu à l'article 1136-3 du code de procédure civile ;
4° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article 16-2 ;
5° Les frais exposés pour l'exécution des mesures d'instruction prévues à l'article L. 332-2 du code de la consommation ;
6° L'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés pour assurer la représentation des mineurs étrangers isolés en application des dispositions prévues à l'article R. 521-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
7° L'indemnisation des interprètes désignés dans le cadre du contentieux judiciaire relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
8° L'indemnisation des interprètes désignés en application de l'article 23-1 du code de procédure civile ;
9° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
10° Les frais exposés dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire d'identification de personnes décédées, en application des quatrième et septième alinéas de l'article 16-11 et du second alinéa de l'article 87 du code civil, ainsi que du dernier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
11° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article 706-4.
Jurisprudence appliquant l'article R93 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 août 2011, 10-88.092, Publié au bulletin
cour d'assises ; "aux motifs que Me X... a indiqué qu'elle avait eu connaissance de la décision litigieuse le 5 mars 2010 ; que l'article R . 93 -9° du code de procédure pénale sur lequel le recours est fondé dispose…
- Cour de cassation, 31 août 2011, n° 10-88.092
d'assises ; "aux motifs que Me X... a indiqué qu'elle avait eu connaissance de la décision litigieuse le 5 mars 2010 ; que l'article R . 93 -9° du code de procédure pénale sur lequel le recours est fondé dispose que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1990, 89-85.921, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R . 93 . 3° du Code de procédure pénale ; Attendu que de l'arrêt attaqué et des pièces de…
- Cour de cassation, 2 mai 1990, n° 89-85.921
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R . 93 . 3° du Code de procédure pénale ; Attendu que de l'arrêt attaqué et des pièces de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2008, 07-86.779, Inédit
de procédure pénale , manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sébastien X... aux frais de justice visés par l'article R . 93 du code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 800 du…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1985, 84-14.783, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 422 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES R . 93 , R.214, R.228, ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE LES ARTICLES 714 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE…
- Cour de cassation, 23 mars 2005, n° 04-81.544
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Monique Y... aux frais de justice visés par l'article R . 93 du Code de procédure pénale ; "alors que les dépenses énumérées par l'article R . 93 du Code de…
- Cour de cassation, 16 décembre 1985, n° 84-14.783
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 422 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES R . 93 , R.214, R.228, ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE LES ARTICLES 714 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE…
Versions de l'article (24)
- Version du 12 avril 2024 (en vigueur)
- Version du 26 janvier 2023 au 12 avril 2024
- Version du 1er mai 2021 au 26 janvier 2023
- Version du 5 juillet 2020 au 1er mai 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 5 juillet 2020
- Version du 29 août 2013 au 1er janvier 2020
- Version du 3 septembre 2011 au 29 août 2013
- Version du 16 janvier 2011 au 3 septembre 2011
- Version du 25 mai 2009 au 16 janvier 2011
- Version du 3 août 2008 au 25 mai 2009
- Version du 25 mai 2008 au 3 août 2008
- Version du 1er mai 2007 au 25 mai 2008
- Version du 1er janvier 2006 au 1er mai 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 4 septembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 19 septembre 1999 au 4 septembre 2003
- Version du 20 mars 1999 au 19 septembre 1999
- Version du 10 mai 1995 au 20 mars 1999
- Version du 29 juin 1993 au 10 mai 1995
- Version du 1er janvier 1992 au 29 juin 1993
- Version du 15 mars 1990 au 1er janvier 1992
- Version du 27 février 1990 au 15 mars 1990
- Version du 1er octobre 1988 au 27 février 1990
- Version du 1er octobre 1983 au 1er octobre 1988
Textes liés
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 10-2 (V) art. 10-2
- Cite Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 5-1 (Ab) art. 5-1
- Cite Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 80 (Ab) art. 80
- Cite Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011 (V)
- Modifie Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Code de la consommation - art. L332-2 art. L332-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L813-5 art. L813-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R521-20 art. R521-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2223-42 art. L2223-42
- Cite Code de procédure civile - art. 23-1 art. 23-1
- Cite Code de procédure civile - art. 696 art. 696
- Cite Code civil - art. 388-1 art. 388-1
- Cite Code civil - art. 388-2 art. 388-2
- Cite Code civil - art. 389-3 art. 389-3
- Cite Code civil - art. 87 art. 87
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-4 (Ab) art. R*814-4
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-23 (V) art. R123-23
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R946-6 (Ab) art. R946-6
- Cite Code de commerce - art. R123-165 (V) art. R123-165
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1252 (V) art. 1252
- Cite Code de procédure civile - art. 1256 (V) art. 1256
- Cite Code de procédure civile - art. 670-3 (V) art. 670-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-4 art. 706-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R214 (V) art. R214
- Cite Code de procédure pénale - art. R222 (V) art. R222
- Cite Code de procédure pénale - art. R224-2 (V) art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R225 (V) art. R225
- Cite Code de procédure pénale - art. R310 (V) art. R310
- Cite Code de procédure pénale - art. R395 (Ab) art. R395
- Cite Code de procédure pénale - art. R53 art. R53
- Cite Code de procédure pénale - art. R91 (V) art. R91
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 art. R92
- Cite Code de procédure pénale - art. R93-1 (V) art. R93-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R93-2 (V) art. R93-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R93-3 (V) art. R93-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique art. 9
- Cite Code de la consommation art. L332-2
- Cite Code de la consommation art. L332-2
- Cite Code de la consommation art. L332-2
- Cite Code de la consommation art. L332-2
- Cite Code de la consommation art. L332-2
- Cite Code de la consommation art. L332-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L813-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R521-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L813-5
- Cite Code de procédure civile art. 23-1
- Cite Code de procédure civile art. 696
- Cite Code de procédure civile art. 696
- Cite Code de procédure civile art. 696
- Cite Code civil art. 87
- Cite Code civil art. 388-1
- Cite Code civil art. 388-2
- Cite Code civil art. 388-1
- Cite Code civil art. 388-1
- Cite Code civil art. 388-2
- Cite Code civil art. 389-3
- Cite Code civil art. 389-3
- Cite Code civil art. 389-3
- Cite Code civil art. 87
- Cite Code civil art. 388-2
- Cite Code civil art. 388-2
- Cite Code civil art. 87
- Cite Code de procédure pénale art. 706-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-4
- Cite Code de procédure pénale art. R53
- Cite Code de procédure pénale art. R53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.