Article R*814-4 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 24 septembre 1995 au 5 juin 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs…
Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 du même code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
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Textes liés
- Concordance Décret 67-901 1967-10-12 art. 2
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°95-1041 du 22 septembre 1995 - art. 2 () JORF 24 septembre 1995 art. 2
- Abroge Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 art. R92
- Cite Code de procédure pénale - art. R93 art. R93
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-23 (V) art. R123-23
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°95-1041 du 22 septembre 1995 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des cours et tribunaux et modifiant les articles R. 814-1, R. 814-4 et R. 814-5 du code de l'organisation judiciaire art. 2
- Abroge Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 1
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R123-23
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R123-23
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.