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Version historique

Article R*814-4 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 24 septembre 1995 au 5 juin 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs…

Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 du même code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.