Article R93 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er octobre 1988 au 27 février 1990 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, les dépenses qui résultent :
1° Des procédures suivies en application des lois concernant l'enfance délinquante et la protection de l'enfance en danger.
2° De l'application de la législation sur le régime des aliénés.
3° Des procédures suivies en application de la législation en matière de tutelle des mineurs, de tutelle et curatelle des majeurs et de sauvegarde de justice.
4° Des frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui peuvent être laissés à la charge du ministère public, lorsque celui-ci est partie principale en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile.
5° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public.
6° Des avances faites en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens dans les cas prévus à l'article 94 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, ainsi que des frais relatifs aux jugements de clôture pour insuffisance d'actif.
7° Des avances faites par le Trésor public en matière de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, en application de l'article 215 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
8° Des frais de copie, droits, redevances et émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce à l'occasion de toute procédure pour la délivrance des pièces à l'autorité judiciaire.
9° De l'aide judiciaire et de l'indemnisation des commissions et désignations d'office.
10° Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public soit en application d'une disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision.
11° Des frais exposés devant la commission prévue par l'article 16-2.
12° Des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale.
13° Des indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire, sans préjudice des dispositions de l'article R. 92.
14° Des frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ainsi que par l'envoi des bulletins de casier judiciaire.
15° Des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
16° Des dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant que l'avance doit être faite par le Trésor public.
Versions de l'article (24)
- Version du 12 avril 2024 (en vigueur)
- Version du 26 janvier 2023 au 12 avril 2024
- Version du 1er mai 2021 au 26 janvier 2023
- Version du 5 juillet 2020 au 1er mai 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 5 juillet 2020
- Version du 29 août 2013 au 1er janvier 2020
- Version du 3 septembre 2011 au 29 août 2013
- Version du 16 janvier 2011 au 3 septembre 2011
- Version du 25 mai 2009 au 16 janvier 2011
- Version du 3 août 2008 au 25 mai 2009
- Version du 25 mai 2008 au 3 août 2008
- Version du 1er mai 2007 au 25 mai 2008
- Version du 1er janvier 2006 au 1er mai 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 4 septembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 19 septembre 1999 au 4 septembre 2003
- Version du 20 mars 1999 au 19 septembre 1999
- Version du 10 mai 1995 au 20 mars 1999
- Version du 29 juin 1993 au 10 mai 1995
- Version du 1er janvier 1992 au 29 juin 1993
- Version du 15 mars 1990 au 1er janvier 1992
- Version du 27 février 1990 au 15 mars 1990
- Version du 1er octobre 1988 au 27 février 1990
- Version du 1er octobre 1983 au 1er octobre 1988
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 10-2 (V) art. 10-2
- Cite Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 94 (Ab) art. 94
- Cite Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 5-1 (Ab) art. 5-1
- Cite Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 80 (Ab) art. 80
- Cite Loi 85-98 1985-01-25 art. 215
- Modifié par Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 1 () JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988 art. 1
- Cite Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Code civil - art. 287-1 (M) art. 287-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-4 (Ab) art. R*814-4
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-23 (V) art. R123-23
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R946-6 (Ab) art. R946-6
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 16-2 (V) art. 16-2
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M) art. R92
- Cite Code de commerce - art. R123-165 (V) art. R123-165
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1252 (V) art. 1252
- Cite Code de procédure civile - art. 1256 (V) art. 1256
- Cite Code de procédure civile - art. 670-3 (V) art. 670-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R214 (V) art. R214
- Cite Code de procédure pénale - art. R222 (V) art. R222
- Cite Code de procédure pénale - art. R224-2 (V) art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R225 (V) art. R225
- Cite Code de procédure pénale - art. R310 (V) art. R310
- Cite Code de procédure pénale - art. R395 (Ab) art. R395
- Cite Code de procédure pénale - art. R91 (V) art. R91
- Cite Code de procédure pénale - art. R93-1 (V) art. R93-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R93-2 (V) art. R93-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R93-3 (V) art. R93-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-7 (VT) art. R213-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.