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Version historique

Article 80 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

Version en vigueur du 31 mai 1984 au 27 mars 2007 · Titre VI : Dispositions finales > Chapitre Ier : Dispositions financières.

Les frais remboursés au greffier par le Trésor public en vertu du troisième alinéa de l'article 79 et ceux afférents aux procédures diligentées d'office par le procureur de la République ou le juge commis à la surveillance du registre sont assimilés à ceux qui résultent des poursuites d'office en matière civile au sens de l'article R. 93 (6°) du code de procédure pénale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.