Article 79 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
Version en vigueur du 31 mai 1984 au 27 mars 2007 · Titre VI : Dispositions finales > Chapitre Ier : Dispositions financières.
Lorsque les décisions et les notifications prévues dans les procédures définies aux articles 58 à 63 donnent lieu à des frais, ceux-ci sont avancés par le greffier.
Le montant en est remboursé par l'assujetti lors des opérations de régularisation de sa situation.
Si l'assujetti est insolvable, s'il est impossible de le joindre ou s'il n'a pas été déféré à l'injonction du juge commis à la surveillance du registre, le montant des frais avancés par le greffier est remboursé à ce dernier par le Trésor public sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre rendue à la requête du greffier.
Textes liés
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 58 (M) art. 58
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 59 (M) art. 59
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 60 (M) art. 60
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 61 (Ab) art. 61
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 62 (Ab) art. 62
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 63 (Ab) art. 63
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 80 (Ab) art. 80
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 58
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 58
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 59
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 59
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 60
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 60
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 60
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 61
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 62
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 63
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 80
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.