Article R93-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 août 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 8° du II de l'article R. 93 sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 122. Elles demeurent à la charge de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R93-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Bastia, 13 janvier 2016, n° 15/00013
Christophe X... sera payée et avancée par le Trésor Public, conformément aux dispositions de l'article R 93 - 1 du code de procédure pénale , Dit que la rémunération de l'enquêteur social concernant Mme Ariane Y…
- Cour d'appel de Bastia, 13 janvier 2016, 15/00013
Christophe X... sera payée et avancée par le Trésor Public, conformément aux dispositions de l'article R 93 - 1 du code de procédure pénale , Dit que la rémunération de l'enquêteur social concernant Mme Ariane Y…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. R93
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- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R122
- Cite Code de procédure pénale art. R122
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- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
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- Cite Code de procédure pénale art. R122
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.