Article R93-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6
L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R93-2 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2023, n° 23/00068
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public en application de l'article R 93 - 2 ° du code de procédure pénale . PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, Constatons que…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mars 2023, n° 23/00034
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public en application de l'article R 93 - 2 ° du code de procédure pénale . PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, Constatons le…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2024, n° 24/02950
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93 - 2 ° du Code de Procédure Pénale .
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 octobre 2024, n° 24/03061
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93 - 2 ° du Code de Procédure Pénale .
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 octobre 2024, n° 24/02968
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93 - 2 ° du Code de Procédure Pénale .
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 août 2024, n° 24/02613
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93 - 2 ° du Code de Procédure Pénale .
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 février 2024, n° 24/00543
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93 - 2 ° du Code de Procédure Pénale .
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 janvier 2024, n° 24/00255
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93 - 2 ° du Code de Procédure Pénale .
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2017-248 du 27 février 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. R117 (V) art. R117
- Cite Code de procédure pénale - art. R251 (M) art. R251
- Cite Code de procédure pénale - art. R93 art. R93
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-12 art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-3 art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-8 art. L3213-8
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-9-1 art. L3213-9-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice art. 4
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique art. L3213-8
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3213-8
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique art. L3213-9-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-8
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique art. L3213-8
- Cite Code de la santé publique art. L3213-9-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique art. L3213-8
- Cite Code de la santé publique art. L3213-9-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.