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En vigueur

Article R93-3 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

Les honoraires des médecins et les indemnités des interprètes mentionnés au 9° du II de l'article R. 93 sont liquidés selon les conditions prévues respectivement à l'article R. 117 et à l'article R. 122. Ces frais demeurent à la charge de l'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article R93-3 du Code de procédure pénale

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1990, 89-85.921, Publié au bulletin

    LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R . 93 . 3 ° du Code de procédure pénale ; Attendu que de l'arrêt attaqué et des pièces de…

  • Cour de cassation, 2 mai 1990, n° 89-85.921

    LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R . 93 . 3 ° du Code de procédure pénale ; Attendu que de l'arrêt attaqué et des pièces de…

  • Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2013, 12/00940

    comme sur la nécessité de la mesure à prendre, - dire si au contraire la mainlevée de la mesure de curatelle décidée par jugement du 16 septembre 2010 doit être envisagée, Dit que les frais afférents à cette mesure…

  • Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2013, n° 12/00940

    comme sur la nécessité de la mesure à prendre, - dire si au contraire la mainlevée de la mesure de curatelle décidée par jugement du 16 septembre 2010 doit être envisagée, Dit que les frais afférents à cette mesure…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2024, n° 23/09390

    jugement en ce qu'il a condamné...'» et avant la mention «' infirme pour le surplus'»': confirme le jugement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérets pour résistance abusive, -laisse les dépens à la charge…

  • Cour d'appel de Bastia, 20 février 2013, n° 12/00868

    prévisible de cette altération comme sur la nécessité de la mesure à prendre, - dire si l'allégement de la mesure de tutelle ou la mainlevée de cette mesure peuvent être envisagés, Dit que les frais afférents à cette…

  • Cour d'appel de Bastia, 20 février 2013, 12/00868

    prévisible de cette altération comme sur la nécessité de la mesure à prendre, - dire si l'allégement de la mesure de tutelle ou la mainlevée de cette mesure peuvent être envisagés, Dit que les frais afférents à cette…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.