Article R93-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les honoraires des médecins et les indemnités des interprètes mentionnés au 9° du II de l'article R. 93 sont liquidés selon les conditions prévues respectivement à l'article R. 117 et à l'article R. 122. Ces frais demeurent à la charge de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R93-3 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1990, 89-85.921, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R . 93 . 3 ° du Code de procédure pénale ; Attendu que de l'arrêt attaqué et des pièces de…
- Cour de cassation, 2 mai 1990, n° 89-85.921
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R . 93 . 3 ° du Code de procédure pénale ; Attendu que de l'arrêt attaqué et des pièces de…
- Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2013, 12/00940
comme sur la nécessité de la mesure à prendre, - dire si au contraire la mainlevée de la mesure de curatelle décidée par jugement du 16 septembre 2010 doit être envisagée, Dit que les frais afférents à cette mesure…
- Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2013, n° 12/00940
comme sur la nécessité de la mesure à prendre, - dire si au contraire la mainlevée de la mesure de curatelle décidée par jugement du 16 septembre 2010 doit être envisagée, Dit que les frais afférents à cette mesure…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2024, n° 23/09390
jugement en ce qu'il a condamné...'» et avant la mention «' infirme pour le surplus'»': confirme le jugement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérets pour résistance abusive, -laisse les dépens à la charge…
- Cour d'appel de Bastia, 20 février 2013, n° 12/00868
prévisible de cette altération comme sur la nécessité de la mesure à prendre, - dire si l'allégement de la mesure de tutelle ou la mainlevée de cette mesure peuvent être envisagés, Dit que les frais afférents à cette…
- Cour d'appel de Bastia, 20 février 2013, 12/00868
prévisible de cette altération comme sur la nécessité de la mesure à prendre, - dire si l'allégement de la mesure de tutelle ou la mainlevée de cette mesure peuvent être envisagés, Dit que les frais afférents à cette…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2017-248 du 27 février 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Code de procédure pénale - art. R117 (V) art. R117
- Cite Code de procédure pénale - art. R122 art. R122
- Cite Code de procédure pénale - art. R251 (VT) art. R251
- Cite Code de procédure pénale - art. R395-1 (V) art. R395-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R93 art. R93
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R122
- Cite Code de procédure pénale art. R122
- Cite Code de procédure pénale art. R122
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R122
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.