Article 388-2 du Code civil
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 16 mars 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre Ier : De la minorité
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.
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Textes liés
- Cite Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-1626 du 10 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code civil - art. 383 art. 383
- Cite Code de la santé publique - art. R1241-13 (V) art. R1241-13
- Cite Code de procédure civile - art. 1210-1 (V) art. 1210-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R93 (V) art. R93
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.