Article R92 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont :
1° Les frais des translations et des extractions exécutées sur la réquisition de l'autorité judiciaire par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale ;
2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale ;
3° Les honoraires, émoluments et indemnités qui peuvent être accordés aux personnes ci-après :
a) Experts ;
b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ;
c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire ou, dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 471, au sursis probatoire ;
d) Médiateurs du procureur de la République chargés d'une mission de médiation en application des dispositions du 5° de l'article 41-1 ;
e) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 41-1 ou intervenant au cours d'une procédure de composition pénale ou pour la notification d'une ordonnance pénale ;
f) Interprètes traducteurs ;
g) Administrateurs ad hoc lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6 ;
h) Commissaires de justice ;
4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés par application des articles R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422 ;
5° Les frais de mise sous séquestre, ceux de saisie, de garde et de destruction en matière de scellés judiciaires ainsi que, si le condamné ne les a pas payés, les frais d'enlèvement et de garde en fourrière de son véhicule faisant l'objet d'une immobilisation autorisée ou prononcée à titre de peine par l'autorité judiciaire ;
6° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit, d'une procédure suivie en application des articles 74 à 74-2 ou pour l'instruction d'une affaire, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement ;
7° Les frais de transport de corps exposés avant ou après la réalisation d'examens thanatologiques ordonnés dans le cadre d'une enquête judiciaire en application des articles 60,74 et 77-1 ou d'une information judiciaire ;
8° Les frais d'impression mentionnés aux articles R. 210 à R. 212 ainsi que les frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances de justice engagés en application de l'article 131-35 du code pénal ;
9° Les frais résultant des actes accomplis pour l'exécution des réquisitions judiciaires faisant appel à certaines techniques d'enquête et de surveillance et correspondant :
a) A la fourniture par les opérateurs de communications électroniques des données conservées en application des II bis et III de l'article L. 34-1 et de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques ;
b) Au traitement de ces données recueillies par un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'un équipement terminal de communication électronique en application de l'article 230-32, à l'exception des frais résultant du recours à ce moyen technique aux fins de toute autre localisation que celle d'un tel équipement terminal de communication électronique ;
c) Au traitement des demandes d'interceptions des correspondances émises par la voie des communications électroniques en application des articles 100 et 706-95 ;
10° Les frais de recherche et de délivrance de reproductions de tous documents imprimés ;
11° Les frais de mise en œuvre des conventions secrètes de moyens ou de prestations de cryptologie engagés en application de l'article 230-1, à l'exception de son troisième alinéa. ;
12° Les frais exposés au cours d'une procédure de révision ou de réexamen d'une décision pénale définitive par un condamné reconnu innocent ainsi que la réparation prévue aux articles 626 et 626-7 ;
13° Les réparations accordées à la suite d'une détention provisoire en application des articles 149 à 150 ;
14° Les frais et dépens mis à la charge de l'Etat en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une décision en matière pénale ;
15° Les indemnités accordées en application de l'article 800-2.
Jurisprudence appliquant l'article R92 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Rouen, 4 janvier 2023, n° 2205327
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Cette somme, incluse dans les dépens, a, par arrêt de la 1ère chambre civile de la même cour du 16 décembre 2020…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1er septembre 2009, 09-80.084, Publié au bulletin
R . 92 -23°, R. 213-1, A. 43-2 ancien, A. 43-9 du code de procédure pénale , L. 34-1 et R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a…
- Cour de cassation, 1er septembre 2009, n° 09-80.084
R . 92 -23°, R. 213-1, A. 43-2 ancien, A. 43-9 du code de procédure pénale , L. 34-1 et R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 26/06/2015, 373039, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 22 décembre 1977 du garde des sceaux, ministre de la justice, relatif au rôle et à la composition de la commission permanente…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2010, 10-81.677, Inédit
R . 92 -9° du code de procédure pénale ; "alors qu'en cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, s'inscrivent dans le cadre d'une enquête judiciaire et, partant, relèvent du régime de…
- Cour d'appel de Paris, 13 mai 2022, n° 20/02503
R . 92 du code de procédure pénale ; (...) … R 92 et R 93 du code de procédure pénale , au titre des indemnités versées en application de l'article R 91 du même code ».
- Cour de cassation, 16 janvier 1992, n° 89-87.004
aux débats de Me G..., avoué, a été constatée ; "alors que les frais et dépens sont énumérés limitativement par les articles R . 92 et R. 93 du Code de procédure pénale , les émoluments des avoués, dont le ministère…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2010, 10-81.678, Inédit
mort violente, s'inscrivent dans le cadre d'une enquête judiciaire et, partant, relèvent du régime de l'article R . 92 -9° du même code, toutes les mesures prises en application de l'article 74 du code de procédure…
Versions de l'article (17)
- Version du 12 avril 2024 (en vigueur)
- Version du 21 octobre 2021 au 12 avril 2024
- Version du 24 mars 2020 au 21 octobre 2021
- Version du 21 juillet 2017 au 24 mars 2020
- Version du 29 août 2013 au 21 juillet 2017
- Version du 25 octobre 2007 au 29 août 2013
- Version du 28 septembre 2007 au 25 octobre 2007
- Version du 26 mars 2006 au 28 septembre 2007
- Version du 29 décembre 2001 au 26 mars 2006
- Version du 30 janvier 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 19 septembre 1999 au 30 janvier 2001
- Version du 20 mars 1999 au 19 septembre 1999
- Version du 29 juin 1993 au 20 mars 1999
- Version du 5 novembre 1992 au 29 juin 1993
- Version du 1er janvier 1991 au 5 novembre 1992
- Version du 1er octobre 1988 au 1er janvier 1991
- Version du 27 décembre 1983 au 1er octobre 1988
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Décret n°2014-461 du 7 mai 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2014-461 du 7 mai 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2014-461 du 7 mai 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 14 art. 14
- Modifie Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 avril 2026 (V)
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L34-1 art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. R10-13 art. R10-13
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-4 (Ab) art. R*814-4
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R946-6 (Ab) art. R946-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-23 (VD) art. R123-23
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R413-50 (Ab) art. R413-50
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 100 art. 100
- Cite Code de procédure pénale - art. 149 art. 149
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-1 art. 230-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-22 art. 230-22
- Cite Code de procédure pénale - art. 375-1 art. 375-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1 art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 422 art. 422
- Cite Code de procédure pénale - art. 471 art. 471
- Cite Code de procédure pénale - art. 60 art. 60
- Cite Code de procédure pénale - art. 626 art. 626
- Cite Code de procédure pénale - art. 626-7 art. 626-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95 art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale - art. 74 art. 74
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1 art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 800-2 art. 800-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-3-3 (V) art. D15-3-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R123 art. R123
- Cite Code de procédure pénale - art. R210 art. R210
- Cite Code de procédure pénale - art. R213-1 (V) art. R213-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R213-2 (V) art. R213-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique art. 9
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-13
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-13
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-13
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale art. 100
- Cite Code de procédure pénale art. 149
- Cite Code de procédure pénale art. 149
- Cite Code de procédure pénale art. 149
- Cite Code de procédure pénale art. 149
- Cite Code de procédure pénale art. 149
- Cite Code de procédure pénale art. 230-1
- Cite Code de procédure pénale art. 230-1
- Cite Code de procédure pénale art. 375-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.