Article 8-1 du Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2001 · TITRE Ier : Des administrateurs ad hoc désignés en application des dispositions de l'article 706-50 du code de procédure pénale.
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables à Mayotte.
Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
I. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RNC 92 ;
II. - Pour leur application en Polynésie française, les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RP 92 ;
III. - Les montants des sommes mentionnées aux articles R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale sont remplacés ainsi qu'il suit :
1 000 F par 18 181 F CFP ;
1 500 F par 27 271 F CFP ;
2 500 F par 45 450 F CFP.
Textes liés
- Cite Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 3 () art. 3
- Créé par Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 11 () JORF 30 janvier 2001 art. 11
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-50 (V) art. 706-50
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R216 (M) art. R216
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R216-1 (M) art. R216-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M) art. R92
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc art. 3
- Créé par Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-50
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R216
- Cite Code de procédure pénale art. R216
- Cite Code de procédure pénale art. R216-1
- Cite Code de procédure pénale art. R216-1
- Cite Code de procédure pénale art. R216
- Cite Code de procédure pénale art. 706-50
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. 706-50
- Cite Code de procédure pénale art. R216
- Cite Code de procédure pénale art. R216
- Cite Code de procédure pénale art. R216-1
- Cite Code de procédure pénale art. R216
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R216
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.