Article R91 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Constituent des frais de justice les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l'Etat, qui résultent d'une décision de l'autorité judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou son contrôle. Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés.
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent à des dépenses engagées au cours d'une procédure pénale. Ils sont énumérés à l'article R. 92.
Leur sont assimilés les frais de la nature définie au premier alinéa, engagés au cours d'une procédure autre que celle mentionnée au deuxième alinéa. Ils sont énumérés à l'article R. 93.
L'Etat paye les frais de justice et poursuit le recouvrement de ceux qui ne sont pas à sa charge définitive, le tout dans la forme et selon les règles établies par le présent titre.
Les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes.
Jurisprudence appliquant l'article R91 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, 20-15.624, Publié au bulletin
R . 91 et R. 93, II, 11°, du code de procédure pénale , applicable en Polynésie française par application de l'article 804 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 804, R. 91 et R. 93, II…
- Cour de cassation, 14 octobre 1999, n° 97-20.959
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article R . 91 du Code de procédure pénale , le Trésor public paye les frais de justice criminelle…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1999, 97-20.959, Inédit
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article R . 91 du Code de procédure pénale , le Trésor public paye les frais de justice criminelle…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 2023, n° 22/03163
[L] [F] une indemnité de 500 € en réparation de leur préjudice ; ' laisser les dépens à la charge de l'Etat en application des articles R91 et R93 11° du code de procédure pénale . Au soutien de ses prétentions, il…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2011, 09-16.687, Publié au bulletin
X... à une ordonnance rendue le 1er août 2001 prévoyant un complément de consignation de 100.00 francs ; que toutefois, en application des dispositions des articles R . 91 et R.92 du Code de Procédure Pénale…
- Cour de cassation, 17 février 2011, n° 10-16.402
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 91 et 92. 15 du code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant les juridictions de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 19/013161
A... à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -dire et juger que les dépens seront laissés à la charge de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article R . 91 et…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, n° 19/01316
A... à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -dire et juger que les dépens seront laissés à la charge de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article R . 91 et…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R92
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- Cite Code de procédure pénale art. R92
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- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
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- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
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- Cite Code de procédure pénale art. R92
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- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.