Article 149 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 31 mars 1997 au 16 juin 2000 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
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Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 505 et suivants du code de procédure civile, une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, lorsque cette détention lui a causé un préjudice.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 80 (V) art. 80
- Modifié par Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 9 () JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997 art. 9
- Cite Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L141-1 (Ab) art. L141-1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L141-1 (Ab) art. L141-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145 (AbD) art. 145
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149-1 (M) art. 149-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 505 (V) art. 505
- Cite Code de justice militaire - art. 150 (Ab) art. 150
- Cite Code de justice militaire. - art. D269-4 (V) art. D269-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-10 (VT) art. 142-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-6-1 (VT) art. 142-6-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-22 (V) art. D32-22
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 (V) art. R92
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.